Contribution sur la protection des données personnelles (2025)

Contribution de 99 AVOCATS ASSOCIÉS pour le réseau International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)

"Monaco renforce son cadre juridique de la protection des données personnelles: la nouvelle Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024"

Notre article présente la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les activités de la nouvelle Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) au cours du premier semestre 2025. Il a été rédigé avant la publication des textes réglementaires d'application de la Loi, depuis intervenue (Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 ; Arrêté Ministériel n° 2025‑361 du 14 juillet 2025).

Lire notre article :

• https://inplp.com/latest-news/article/monaco-strengthens-its-legal-framework-for-the-protection-of-personal-data-new-law-1565-of-3-december-2024/
• https://eurocloud.org/news/article/monaco-strengthens-its-legal-framework-for-the-protection-of-personal-data-new-law-1565-of-3-decem/

L’INPLP est un réseau international à but non lucratif de professionnels qualifiés fournissant des conseils d’experts sur les questions juridiques et de conformité relatives aux données personnelles et aux questions connexes.

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CONTENU :

1. Points clés de la loi monégasque, conforme aux normes européennes

1.1. Champ d'application de la loi n° 1.565

1.2. Principes fondamentaux de protection

1.3. Droits des personnes concernées

1.4. Obligations des responsables du traitement

1.5. Obligations des sous-traitants et sous-traitants ultérieurs

1.6. Sanctions administratives

1.7. Droit à réparation et compétence juridictionnelle

2. Activité de la nouvelle Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) au premier semestre 2025

2.1. Recommandations sur les clauses contractuelles types (CCT) de l'UE

2.2. Avis sur le projet d'Ordonnance Souveraine d'application de la nouvelle Loi n° 1.565

2.3. Mesures visant à aider les professionnels à se conformer aux nouvelles règles découlant de la Loi n° 1.565

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