Maîtrise énergétique des éclairages et lumières des locaux professionnels jusqu'au 29 octobre 2023

ENVIRONNEMENT

L'Arrêté Ministériel n° 2023-426 du 14 juillet 2023 relatif à la maîtrise énergétique des éclairages et des lumières intérieures, des façades, des vitrines et des enseignes de certains locaux professionnels en période estivale (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) est applicable jusqu'au 29 octobre 2023.

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Les obligations

→ Doivent être éteints de minuit à 5 h l'éclairage des façades extérieures des locaux et espaces professionnels, y compris de tous les établissements et commerces, ainsi que celui des vitrines et devantures desdits locaux et des enseignes et motifs lumineux qui y sont rattachés (sauf lorsqu'ils sont ouverts et en activité à des heures situées entre ces limites).

→ Doit être éteint en dehors des heures d’occupation l'éclairage intérieur des locaux et espaces professionnels, y compris l’éclairage produit par tout écran ou motif lumineux (sauf les éclairages de sécurité ou relevant de l’accessibilité du cadre bâti).

Des dérogations temporaires peuvent être accordées par le Ministre d’État, en cas de besoins légitimes et avérés.

Les sanctions encourues en cas d'infraction

→ 9.000 à 18.000 € d'amende.

→ En cas de récidive, 6 mois a 3 ans d'emprisonnement et/ou 18.000 à 90.000 € d'amende.

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Fondements textuels

• Loi n° 962 du 14 novembre 1974 relative aux économies d’énergies
• Article L. 230-1 du Code de l’Environnement
• Arrêté ministériel n° 75-60 du 24 février 1975 relatif à l’utilisation de l’énergie électrique

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L'Arrêté Ministériel n° 2023-425 du 14 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) régit la maîtrise énergétique au sein des bâtiments publics affectés à une mission de services publics et l'exemplarité de l'État et de la Commune.