Rentrée judiciaire 2025

Le 1er octobre 2025 s’est tenue la traditionnelle Audience Solennelle de Rentrée des Cours et Tribunaux au Palais de Justice, en présence des plus hautes autorités de la Principauté de Monaco.

Nos avocats associés Erika BERNARDI, Sarah FILIPPI, Géraldine GAZO, Maeva ZAMPORI, Grégoire GAMERDINGER, Thomas GIACCARDI et nos collaborateurs vous souhaitent une excellente rentrée judiciaire ! Ensemble, nous vous accompagnons avec confiance et excellence.

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Les discours des représentants du corps judiciaire permettent de dresser un bilan de l'année judiciaire écoulée et de mettre en lumière les enjeux et défis :

→ Activité des juridictions monégasques pour l'année judiciaire 2024/25 (augmentation du contentieux)

COUR D'APPEL

• Hausse de 10 % du nombre d'arrêts en matière civile : 135 arrêts (contre 123 en 2023/24).
• Stabilité du nombre d'arrêts en matière pénale : 44 arrêts en matière correctionnelle (contre 46 en 2023/24) et 2 arrêts au criminel (comme en 2023/24).
• Hausse de près de 35 % du nombre d'arrêts en Chambre du Conseil (activité mixte : civile notamment pour les recours sur les mesures de tutelles ; pénale en tant que Chambre de l’Instruction) : 181 arrêts (contre 133 en 2023/24).
• Fort contentieux relatif à des demandes de mainlevées de saisies pénales, mainlevées de fonds qui ont été saisis par les juges d’instruction dans les affaires économiques et financières et notamment dans des dossiers de blanchiment.
• Délais de traitement : environ 4 mois pour les appels relatifs aux jugements du Tribunal Correctionnel entre l’appel et la date d’audience, pour la Chambre du Conseil, et pour la Chambre Civile lorsque l’affaire est en état d’être jugée.
• Stocks de dossiers : pas de stocks à la Chambre du Conseil et à la Chambre des appels correctionnels sauf les dossiers qui sont audiencés pour être jugés (le plus ancien étant en l'état fixé à janvier 2026).; stock "tournant" de 200 dossiers à la mise en état pour le civil.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

• Hausse du nombre de jugements en matière civile : 526 jugements (contre 482 en 2023/24).
• Hausse du nombre de jugements en matière pénale : 409 jugements correctionnels (contre 392 en 2023/24).

CABINETS D'INSTRUCTION (3)

• Hausse de plus de 100 % du nombre d'affaires terminées : 96 (contre 46 en 2023/24).
  
• Recours dans de très nombreux dossiers à des demandes d'entraide judiciaire internationale, pouvant ralentir l'instruction des dossiers (délais de transmission et d'attente du retour).
  

COUR DE RÉVISION

• Hausse du nombre de décisions : 70 (contre 65 en 2023/24).
• Délais très rapides.
  

TRIBUNAL SUPRÊME

• Hausse du nombre de décisions : 30 (contre 24 en 2023/24).

→ Activité du Parquet général pour l'année judiciaire 2024/25 (hausse générale)

• Hausse du nombre de plaintes et procès-verbaux de 34 %.
• Suivi de près de 400 enquêtes préliminaires, dont une centaine en matière de blanchiment.
• Plus de poursuites dans le cadre de procédures rapides de comparution immédiate : 52 dossiers (près de 10 % d’augmentation par rapport à 2023/24) et
  notamment 10 dossiers de blanchiment (au lieu de 4 en 2023/24).
• Forte hausse du nombre de personnes condamnées pour blanchiment : 28 sur l'année 2025 avec à ce jour 8 dossiers audiencés jusqu’au 31 décembre 2025 et 9 autres pour le début de l’année 2026 (contre 29 en 2024, 9 en 2023, 4 en 2022).
• Procédures pour omission de déclaration de soupçon LCB/FT-P-C (assujettis à la Loi n° 1.362) : aucune en 2025 (contre 7 en 2024, 12 en 2023). A noter la condamnation d'un compliance officer (responsable LCB/FT-P-C) en 2025 pour sa participation active à des faits de blanchiment de faux, d’escroquerie et de fraude à la TVA.
• Saisies conséquentes : biens saisis pour un total de près de 120 millions d'euros (constitués d’espèces, de comptes bancaires et d’immeubles) qui s’ajoutent au
  demi-milliard de biens saisis dans les cabinets d’instruction (531 millions d’euros en juin 2025).
• Confiscation : dans le cadre d’une affaire de blanchiment aggravé notamment, confiscation de deux immeubles (acquis 10 millions en 2017 et 2018, valant donc potentiellement plus aujourd’hui), transmis au Service de gestion des avoirs saisis et confisqués pour être vendus.
  
• Hausse du nombre d’incarcérations de 10 %, et de leur durée moyenne de 20 % (92 places à la maison d’arrêt de Monaco, avec un taux de remplissage de moins de 50 %).
• Hausse des demandes d'entraide judiciaire étrangères : en particulier mais pas uniquement, forte augmentation de 65 % des demandes françaises (des juridictions proches (Nice et Marseille), du parquet national financier et de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée.

→ Vers la création de nouvelles procédures en matière pénale (pour un traitement plus rapide)

• Dépôt au plus tard le 6 juin 2026 d'un projet de loi transformant la proposition de loi n° 266 instaurant les procédures de plaider coupable et de la convention pénale, sur le modèle des mécanismes français de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (Articles 495-7 à 495-16 CPP français) et de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) (Article 41-1-2 CPP français).

→ Objectifs

• Action contre les violences à l’égard des femmes et des personnes vulnérables : augmentation des faits d’abus de faiblesse en 2025 ; en matière de vol, emprisonnement ferme prononcé dans plus de la moitié des dossiers ; (à l'exclusion des faits criminels) en matière de violence, l'emprisonnement ferme constitue 1/5e des condamnations.
• Poursuite de la modernisation du casier judiciaire tenu par le parquet général : projet de numérisation (près de 4000 casiers judiciaires délivrés en 2024/25, soit 15 à 20 par jour ouvré).

Sources :

• Discours de M. Francis Jullemier-Millasseau, Premier Président de la Cour d'Appel
• Discours de M. Stéphane Thibault, Procureur Général
• Communiqué de presse du Gouvernement du 2 octobre 2025

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