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30

avr.
2019

Droit pénal

30/ avr.
2019

Droit pénal

Intervention de Me Thomas GIACCARDI à la Faculté de droit de Nice

23/04/2019

« Garde à vue, inculpation, placement en détention provisoire, déroulement de l’instruction à Monaco – Traits caractéristiques par rapport à la France »

• Garde à vue à Monaco

Droits garantis par la Constitution et réformes de la GAV

Placement en GAV

Prolongement de la GAV au-delà de 48 h

Ouverture de l’instruction à Monaco

Statut de témoin

Statut d’inculpé et inculpation

Placement en détention provisoire

Déroulement et fin de l’instruction à Monaco

Demandes d’actes au juge d’instruction

Nullités et Ordonnance de renvoi du juge d’instruction


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