>
fr / en
99 Avocats associés • Logo 99 99 Avocats associés • Logo 99 header

15

févr.
2019

Droit international et européen

Droit international et européen

Contribution à la publication de l'Office Européen des Brevets "Compulsory Licensing in Europe"


Office Européen des Brevets (OEB/EPO), « Compulsory Licensing in Europe – A country-by-country overview » – European Patent Office, Munich, Germany, 2018, 114 p.

Contribution de Benjamin LECLERCQ pour MONACO (p. 77).

• Fondement légal

• Motifs de la demande de licence

• Procédure générale

• Appel/Révision

• Statistiques et Jurisprudence

En savoir plus

Autres actualités