03
juil.
2025
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Veille juridique mensuelle (juin 2025)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de Monaco en juin (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, autres publications) :
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
PUBLIC • SANTÉ
◾Développement des soins palliatifs et accompagnement de la personne en fin de vie : Loi n° 1.576 du 17 juin 2025
La Loi n° 1.576 (JDM n° 8753 du 27 juin 2025) crée un cadre légal pour l'apaisement de le souffrance, l’intervention des associations d’accompagnement, et institue la déclaration des volontés de fin de vie.
◾Protection contre le tabagisme : Loi n° 1.574 du 27 mai 2025
La Loi n° 1.574 (JDM n° 8750 du 6 juin 2025) adapte la législation monégasque à l’évolution du marché du tabac, dont le renforcement de la protection des mineurs, l'extension des lieux d'interdiction de fumer et vapoter, l'interdiction de fabrication, vente et distribution des cigarettes électroniques jetables, etc.
◾Pratiques non conventionnelles participant au mieux-être : Loi n° 1.575 du 17 juin 2025
La Loi n° 1.575 (JDM n° 8753 du 27 juin 2025) introduit des assouplissements en autorisant l’exercice bénévole sur déclaration préalable, l'exercice ponctuel ou occasionnel par des praticiens extérieurs à Monaco lorsque les besoins de la population ne sont pas satisfaits.
◾Dépistage néonatal : Ordonnance Souveraine n° 11.270 du 11 juin 2025
L'Ordonnance Souveraine n° 11.270 (JDM n° 8752 du 20 juin 2025) institue l'obligation du médecin ou de la sage-femme de proposer systématiquement le dépistage néonatal de 16 maladies aux représentants légaux du nouveau-né.
LCB/FT-P/C
◾AMSF • Procédure de sanction : Ordonnance Souveraine n° 11.242 du 30 mai 2025
L'Ordonnance Souveraine n° 11.242 (JDM n° 8750 du 6 juin 2025) insère les articles 55 à 57 dans l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 portant application de la Loi n° 1.362 : recrutement du Président de la formation de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF), séances de la formation de sanction, et garantie d'indépendance.
◾AMSF • Désignation d'un magistrat pour présider la formation de sanction : Arrêté n° 2025-12 du 12 juin 2025
Par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025-12 (JDM n° 8753 du 27 juin 2025), Mme Aline GRINDA (nom d’usage Mme Aline BROUSSE), Premier Juge au Tribunal de Première Instance, a été désignée Président de la formation de sanction instituée au sein du service exerçant la fonction de sanction de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF).
PÉNAL • ADMINISTRATIF
◾Vente d'un bien saisi ou confisqué : Arrêté Ministériel n° 2025-313 du 16 juin 2025
L'Arrêté Ministériel n° 2025-313 (JDM n° 8752 du 20 juin 2025) ajoute à l'Arrêté Ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 modifié que les décisions préalables à la conclusion de la vente d'un bien saisi ou confisqué donnent lieu à des enquêtes administratives aux fins de vérifier que les personnes physiques ou morales concernées par ces décisions, présentent des garanties appropriées et que leurs agissements ne sont pas incompatibles.
JUSTICE
◾Nomination de deux Conseillers à la Cour de révision
Ont été nommés Conseillers à la Cour de révision à compter du 1er juillet 2025, Mme Laurence Caroline HENRY, Avocat général à la Chambre Économique et Financière de la Cour de cassation française, et M. Yves MAUNAND, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation française, respectivement par Ordonnance Souveraine n° 11.246 et n° 11.247 du 2 juin 2025 (JDM n° 8750 du 6 juin 2025).
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TRAVAUX LÉGISLATIFS
FAMILLE
◾Projet de loi n° 1106 relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés (vote)
Le projet de loi n° 1106, voté le 18 juin, permet au juge tutélaire de fixer la résidence alternée de l’enfant entre ses parents séparés même sans leur accord, dès lors que l’intérêt supérieur de l'enfant le justifie.
PÉNAL
◾Proposition de loi n° 266 instaurant les procédures de plaider coupable et de la convention pénale (transformation en projet de loi)
Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la transformation de la proposition de loi n° 266 en projet de loi qui devra être déposé au plus tard le 6 juin 2026.
NTIC
◾Projet de loi n° 1093 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique (vote)
Le projet de loi n° 1093, voté le 18 juin, fait évoluer le cadre juridique monégasque du numérique, harmonisé avec les standards européens (services de confiance, responsabilité des prestataires, intermédiation de données, portefeuille d’identité numérique, etc.). Il traite divers autres aspects comme la désindexation des actes administratifs individuels, la digitalisation de toutes les sûretés, etc.
GARANTIE • PATRIMOINE
◾Projet de loi n° 1102 modifiant l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n°676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée (vote)
Le projet de loi n° 1102, voté le 18 juin, consacre le principe de rétroactivité de l’inscription du nantissement d’un véhicule automobile à sa date d’immatriculation afin de renforcer la sécurité juridique du créancier.
◾Proposition de loi n° 268 relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque (vote)
La proposition de loi n° 268, adoptée le 18 juin, vise à créer la Fondation Patrimoniale Monégasque, afin de doter Monaco d’un véhicule juridique compétitif pour assurer la préservation du patrimoine et la transmission successorale.
◾Proposition de loi n° 269 relative à la fiducie (dépôt)
La proposition de loi n° 269, déposée le 11 juin, envisage d'introduire en droit monégasque la fiducie-gestion et la fiducie-sûreté, outils d’organisation patrimoniale et de garantie de créance.
PUBLIC
◾Projet de loi n° 1109 relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives (dépôt)
Le projet de loi n° 1109, déposé le 18 juin, tend à renforcer les effectifs judiciaires via le recrutement de magistrats réservistes, à adapter les règles de désignation du président de la formation de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et du directeur du Service de gestion des avoirs saisis et confisqués.
◾Projet de loi n° 1110 modifiant la loi n° 1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées (dépôt)
Le projet de loi n° 1110, reçu par le Conseil National le 25 juin, revoit les aides financières et l'accès au statut de handicapé après 60 ans, protège davantage les parents aidants familiaux, et améliore les recours liés à l’évaluation et à l’orientation des personnes handicapées.
◾Proposition de loi n° 265 instituant un schéma directeur de développement (urbanistique) (transformation en projet de loi)
Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la transformation de la proposition de loi n° 265 en projet de loi qui devra être déposé au plus tard le 5 juin 2026.
◾Proposition de loi organique n° 270 relative aux lois de budget (vote)
La proposition de loi organique n° 270, adoptée le 18 juin, vise à moderniser le cadre des finances publiques : clarifier les notions, fluidifier la procédure, renforcer la transparence budgétaire.
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AUTRES PUBLICATIONS
DONNÉES PERSONNELLES
◾APDP • Assistant virtuel IA "Céos"
L'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) a lancé en juin son assistant virtuel de renseignement sur la protection des données personnelles et leur sécurité à Monaco, accessible sur son site Internet https://apdp.mc/ (Chat, question libre et liste de questions fréquentes). "Céos" peut répondre en français, en anglais et en italien.
LCB/FT-P/C
◾AMSF • Guide pratique "Bénéficiaires Effectifs et structures complexes"
Le 11 juin 2025, l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) a publié son Guide pratique #5 – Bénéficiaires effectifs et structures complexes qui fournit aux professionnels assujettis à la Loi n° 1.362 des orientations détaillées sur l’interprétation et la mise en œuvre des obligations d'identification et d'analyse.
◾DDE • Nouveau formulaire B1 "Déclaration relative aux Bénéficiaires Effectifs - Sociétés et GIE"
La nouvelle version du formulaire B1 "Déclaration relative aux Bénéficiaires Effectifs - Sociétés et GIE" et son mode d’emploi, sont disponibles sur le site https://monentreprise.gouv.mc (Déclarer un bénéficiaire effectif).
◾GAFI • MONEYVAL : mesures dans le cadre du plan d'action à la suite du placement sur liste grise
Le premier rapport de progrès de Monaco a été présenté lors de la Plénière conjointe GAFI-MONEYVAL des 12-13 juin. Le 18 juin, la réunion du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de LCB/FT-P-C a abordé les prochaines échéances de la procédure de suivi par le Groupe ICRG, la future évaluation MONEYVAL, le placement de Monaco sur la liste de l'UE, les évolutions juridiques (procédure de sanction AMSF, projet de loi n° 1109, proposition de loi n° 266).
Communiqué de presse du Gouvernement princier du 13 juin 2025
Communiqué de presse du Gouvernement princier du 18 juin 2025
PUBLIC
◾IMSEE : "Monaco en Chiffres" 2025
L'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) a mis en ligne son recueil annuel de statistiques : territoire monégasque et spécificités ; grandes tendances démographiques ; structure du marché du travail ; Économie ; vie publique et institutions (fonctionnement, diplomatie, sécurité et justice, recherche) ; cadre de vie (mobilité, logement, éducation, santé, action sociale, culture, sport).
INTERNATIONAL
◾Coopération entre Monaco et la France : environnement, douane
A l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République française en Principauté de Monaco, et en marge du "Blue Economy and Finance Forum" (BEFF) (Monaco, 7- 8 juin) et de la 3e Conférence des Nations unies pour l’Océan (UNOC3) (Nice, 9-13 juin), ont notamment été adoptés la Charte Croisière Durable Méditerranée 2025 et un avenant à la Convention douanière du 18 mai 1963 (échange d’informations). Monaco a de plus rejoint l’Alliance Space4Ocean.
Communiqué de presse du Gouvernement princier du 7 juin 2025
Communiqué conjoint du 8 juin 2025
Communiqué de presse du Gouvernement princier du 1er juillet 2025
◾Coopération entre Monaco et le Japon : fiscal
Un accord fiscal bilatéral afin d'éviter les doubles impositions est en cours de discussion avec le Japon.
Communiqué de presse du Gouvernement princier du 25 juin 2025
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Autres publications