11
nov.
2025
Panoramas
Sociétés et fiscalité
Droit pénal
Droit international et européen
Droit immobilier et de la construction
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Sociétés et fiscalité — Droit pénal — Droit international et européen — Droit immobilier et de la construction — Droit commercial — Droit civil — Droit social — Droit des nouvelles technologies et de la communication — Droit public — Family Office — Arbitrage et médiation — Compliance
Veille juridique mensuelle (Octobre)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de Monaco en octobre (textes publiés au Journal de Monaco, autres publications, travaux législatifs) et des événements auxquels notre équipe a pris part :
ÉVÉNEMENTS
◾Eurojuris International Congress 2025
Nos collaborateurs Guillaume CARDOËN et Ewelina WASOWSKA ont participé au Congrès annuel d'Eurojuris International qui s'est déroulé à Rotterdam, du 16 au 19 octobre.
◾Rentrée judiciaire
Les discours du corps judiciaire ont dressé le bilan de l’activité des juridictions monégasques et du parquet général pour l’année 2024/25, et présenté les priorités à venir.
◾Entretien avec Me Maeva ZAMPORI pour MEDIASET
Me Maeva ZAMPORI, Avocate associée, est intervenue dans un reportage de la chaîne italienne MEDIASET dédié à l’attractivité de Monaco pour les sportifs de haut niveau.
◾Octobre rose
Le mois d'octobre nous a rappelé l’importance de la prévention et du dépistage du cancer du sein. Chaque année, nous sommes fiers de nous associer à cette mobilisation.
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
SOCIAL
◾Don de congés (secteur privé) : texte réglementaire d'application
L'Ordonnance Souveraine n° 11.492 du 29 septembre 2025 (JDM n° 8768 du 10 octobre 2025) fixe les modalités d'application de la Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés : formalités pour le bénéficiaire et le salarié donateur, obligations d’information de l’employeur, modalités de la prise du congé.
◾Indemnité de congédiement : précision sur la référence à la "région économique voisine"
L'Ordonnance Souveraine n° 11.533 du 21 octobre 2025 (JDM n° 8771 du 31 octobre 2025) précise que les indemnités de même nature versées aux salariés de Monaco (en CDI et licenciés après au moins deux ans d'ancienneté continue chez le même employeur, hors faute grave) dans les mêmes professions, commerces ou industries de la région économique voisine (article 1er de la Loi n° 845 du 27 juin 1968) s’entendent uniquement comme visant le minimum légal (ce qui exclut les montants éventuellement plus élevés fixés par des accords ou usages locaux).
NTIC • Public
◾Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) : régime de cybersécurité renforcé
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑533 du 3 octobre 2025 (JDM n° 8768 du 10 octobre 2025) renforce le cadre juridique applicable aux systèmes d'information des OIV (SIIV) : nouvelles obligations et sanctions.
ENVIRONNEMENT • CLIMAT
◾Nouvel objectif de réduction de gaz à effet de serre à horizon 2035
L'Ordonnance Souveraine n° 11.515 du 13 octobre 2025 (JDM n° 8769 du 17 octobre 2025) remplace l’article O. 210‑1 du Code de l’environnement qui porte engagement de l'Etat de Monaco de réduire les émissions directes de gaz à effet de serre sur son territoire de 55 % en 2030 et de 67,6 % en 2035 par rapport aux émissions de 1990 et à atteindre la neutralité carbone en 2050.
ADMINISTRATIF
◾Nouvelles conditions d'attribution des autorisations administratives de mise en exploitation de taxi
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑553 du 15 octobre 2025 (JDM n° 8769 du 17 octobre 2025) réforme les autorisations administratives de mise en exploitation de taxi à titre principal (ressortissants monégasques), et saisonnier (autres candidats) : conditions, enquête administrative, tests de langues anglaise et italienne, etc.
JUSTICE
◾Périodes de vacations de Noël et de Pâques pour toutes les juridictions
Par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025‑25 du 9 octobre 2025 (JDM n° 8769 du 17 octobre 2025), la période de vacations de Noël a été fixée du lundi 22 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus, et celle de Pâques du lundi 13 avril au vendredi 24 avril 2026 inclus.
◾Désignation du Juge chargé de l'application des peines et de son suppléant
Par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025‑23 du 23 septembre 2025 (JDM n° 8767 du 3 octobre 2025), M. Thierry DESCHANELS, Juge au Tribunal de première instance, a été chargé de l’application des peines et Mme Anne‑Sophie HOUBART, Juge au Tribunal de première instance, a été désignée en qualité de suppléant, pour l’année judiciaire 2025‑2026.
◾Nomination de membres de la Cour Supérieure d'Arbitrage des conflits collectifs du travail
Par Ordonnance Souveraine n° 11.519 du 15 octobre 2025 (JDM n° 8770 du 24 octobre 2025), M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Conseiller à la Cour d’appel, a été nommé membre titulaire et Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller à la Cour d’appel, membre suppléant de la Cour, jusqu'au 1er mars 2026 inclus.
TRAVAUX LÉGISLATIFS
PÉNAL
◾Projet de loi n° 1118 instaurant les procédures de plaider coupable et de la convention pénale (dépôt)
Le projet de loi n° 1118, déposé le 15 octobre sur le Bureau du Conseil National, porte modernisation de la procédure pénale et mise en conformité avec les normes du GAFI/MONEYVAL avec la mise en place de deux mécanismes juridictionnels plus souples et rapides, pour les personnes physiques et morales.
IMMOBILIER
◾Projet de loi n° 1117 portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée (dépôt)
Le projet de loi n° 1117, déposé le 15 octobre sur le Bureau du Conseil National, généralise l'obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé (dédié à la copropriété) au nom du syndicat des copropriétaires, pour tous les syndics en charge, qu'il soient bénévoles ou professionnels.
◾Proposition de loi n° 271 relative à certaines activités et professions immobilières (adoption et transmission)
La proposition de loi n° 271, adoptée le 2 octobre, porte réforme de la Loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 afin d'élever les standards applicables aux professionnels du secteur de l'immobilier (nouvelles exigences pour l'autorisation administrative, carte professionnelle, formation obligatoire, publicité commerciale, etc.). Elle a été transmise le 6 octobre au Gouvernement afin d'être transformée en projet de loi.
SOCIÉTÉS
◾Projet de loi n° 1112 portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux (dépôt)
Le projet de loi n° 1112, déposé en Séance publique du 2 octobre et renvoyé en Commission, porte réforme de la profession d’expert-comptable et des fonctions de commissaire aux comptes et aux apports, du régime des sanctions pénales, et instaure l’obligation pour les sociétés mères exerçant une activité commerciale d’établir et de déposer des comptes consolidés.
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
◾Proposition de loi n° 272 portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé (dépôt et adoption)
La proposition de loi n° 272 reçue par le Conseil National le 21 octobre (depuis déposée et adoptée en Séance publique du 6 novembre) porte réforme du Code de droit international privé en matière d'ordre public international, de réserve héréditaire, de délivrance d'actes nécessaires au règlement d'une succession, de donations, et d'application dans le temps des dispositions du Code.
PATRIMOINE
◾Proposition de loi n° 269 relative à la fiducie (adoption et transmission)
La proposition de loi n° 269, adoptée le 2 octobre, envisage d'introduire en droit monégasque la fiducie-gestion et la fiducie-sûreté, outils d’organisation patrimoniale et de garantie de créance. Elle a été transmise le 6 octobre au Gouvernement afin d'être transformée en projet de loi.
PUBLIC
◾Projet de loi n° 1110 modifiant la loi n° 1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées (dépôt)
Le projet de loi n° 1110, déposé en Séance publique du 2 octobre et renvoyé en Commission, revoit les aides financières et l'accès au statut de handicapé après 60 ans, protège davantage les parents aidants familiaux, et améliore les recours liés à l’évaluation et à l’orientation des personnes handicapées.
AUTRES PUBLICATIONS
INTERNATIONAL
◾Plénière du GAFI : adoption du 2e rapport de progrès de Monaco
Le Groupe d'action financière (GAFI) a adopté le deuxième rapport de progrès de Monaco lors de son Assemblée Plénière d’octobre 2025 (Communiqué de presse du Gouvernement du 24 octobre 2025), démontrant une "augmentation soutenue des demandes sortantes visant à identifier et à saisir les avoirs criminels à l'étranger", l'achèvement du "programme de dotation en ressources" de l'AMSF, l'amélioration de "l'efficacité judiciaire en augmentant les ressources des procureurs et en augmentant la saisie des biens soupçonnés d'être issus d'activités criminelles." (Déclaration du GAFI du 24 octobre 2025).
◾Stratégie globale de lutte contre la corruption (5e cycle d'évaluation du GRECO)
Le 31 octobre 2025, le Comité de pilotage chargé de la stratégie de lutte contre la corruption s'est réuni pour la troisième fois (Communiqué de presse du Gouvernement du 31 octobre 2025), aux fins de mise en œuvre des recommandations du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) dans le cadre du 5e cycle d'évaluation concernant les Gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et les services répressifs.
◾Participation à la 75e session du Comité régional de l’OMS pour l’Europe (CR75)
Monaco a participé à la 75ᵉ session du Comité régional de l’Organisation Mondiale de la Santé pour l’Europe qui s'est tenue du 28 au 30 octobre à Copenhague (Communiqué de presse du 31 octobre 2025), où les 53 États membres ont adopté le Deuxième Programme de travail européen 2026-2030 aligné sur les Objectifs de développement durable.
Autres publications