03
oct.
2025
Panoramas
Droit bancaire et financier
Sociétés et fiscalité
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2025
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Droit bancaire et financier — Sociétés et fiscalité — Droit pénal — Droit international et européen — Droit immobilier et de la construction — Droit social — Family Office
Veille juridique mensuelle (Septembre 2025)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de Monaco en septembre (textes publiés au Journal de Monaco, autres publications, travaux législatifs) et de nos événements :
ÉVÉNEMENTS
◾Animation de la Conférence MEB/OECM sur "La responsabilité pénale du chef d'entreprise"
Le 30 septembre, Me Erika BERNARDI, Avocate associée, nos collaborateurs Patricia KEMAYOU MENGUE et Paul TOMATIS ont animé la Conférence organisée par le Monaco Economic Board (MEB) en partenariat avec l’Ordre des Experts-Comptables de Monaco (OECM), sur le thème de "La responsabilité pénale du chef d’entreprise, à la lumière des évolutions introduites par la loi de modernisation des sociétés et des textes LCB/FT-P-C".
◾Participation à l'événement de rentrée de NORTON ROSE FULBRIGHT
Le 25 septembre, Me Grégoire GAMERDINGER, Avocat associé, nos collaboratrices Patricia KEMAYOU MENGUE et Sophie SCHUMACHER, ont eu le plaisir de représenter 99 AVOCATS ASSOCIÉS au cocktail de rentrée organisé par notre partenaire NORTON ROSE FULBRIGHT (NRF) dans le cadre exceptionnel du Musée des Arts et Métiers à Paris.
◾Formation dispensée dans le cadre de l’Association des Femmes Chefs d’Entreprise de Monaco (AFCEM)
Le 16 septembre, Me Erika BERNARDI, Avocate associée, a eu le plaisir d'animer une formation en droit social sur le thème "Le licenciement et l’article 6 à Monaco" organisée par l’AFCEM, dont elle est par ailleurs la Secrétaire Générale.
◾Participation au Forum annuel sur la gestion de patrimoine de Global Leaders Forum
Les 9 et 10 septembre, notre collaboratrice Patricia KEMAYOU MENGUE a pris part au 6e Annual Wealth Management Forum organisé par Global Leaders Forum à Londres.
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
BANCAIRE • FINANCIER
◾Taux d'usure (détermination) : révision pour les prêts et les découverts
L'Ordonnance Souveraine n° 11.478 du 10 septembre 2025 (JDM n° 8765 du 19 septembre 2025) fixe à compter du 20 septembre 2025 les nouveaux "taux moyens pratiqués dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi" pour les particuliers, entreprises et entrepreneurs individuels.
SOCIÉTÉS
◾Modernisation du droit des sociétés : texte réglementaire d'application, entrée en vigueur le 30 septembre 2025
L'Ordonnance Souveraine n° 11.486 du 18 septembre 2025 (JDM n° 8766 du 26 septembre 2025) porte application de la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025. Les dispositions réglementaires, ainsi que celles de l'article 1672‑5 du Code civil (contrat de société), du Titre III (sociétés par actions) et du Titre V (procédure de conciliation) de la Loi n° 1.573, sont entrées en vigueur le 30 septembre 2025.
AUTRES PUBLICATIONS
SOCIAL
◾Rappel : obligations de l'employeur en matière de gestion des soins de premiers secours d'urgence depuis le 28 septembre 2025
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑504 du 19 septembre 2024 (JDM n° 8714 du 27 septembre 2024) qui précise les conditions de gestion des soins de premiers secours d'urgence aux travailleurs victimes d'un accident ou pris d'un malaise (formation au secourisme, local dédié le cas échéant, etc.) est entré en vigueur le 28 septembre 2025.
PUBLIC • Entreprises
◾Activité en nom personnel : nouveau téléservice
Le nouveau téléservice via le portail MonGuichet.mc permet le dépôt de la demande de création en ligne sans déplacement physique, puis le suivi de l'avancement du dossier.
Communiqué de presse du Gouvernement princier du 25 septembre 2025
INTERNATIONAL
◾42e Assemblée de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI)
En sa qualité d'Etat partie à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) et membre de l'OACI, organisme des Nations Unies, Monaco a participé à cet important événement diplomatique triennal qui s'est déroulé du 23 septembre au 4 octobre à Montréal (Canada).
Communiqué de presse du Gouvernement princier du 30 septembre 2025
◾Etablissement de relations diplomatiques avec Trinité-et-Tobago
Monaco et Trinité-et-Tobago ont établi des relations diplomatiques par signature d’un communiqué conjoint le 25 septembre à New York, en marge du débat général de la 80e session de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Communiqué de presse du Gouvernement princier du 30 septembre 2025
TRAVAUX LÉGISLATIFS
◾ Projet de loi n° 1114 relative au proche aidant
Le projet de loi n° 1114, reçu le 19 septembre dernier par le Conseil National, porte création du statut juridique de "proche aidant" de personnes âgées en perte d'autonomie, accompagné du droit pour le proche aidant salarié de bénéficier d'un congé non rémunéré et d'un aménagement des horaires de travail.
Autres publications