Protection contre le tabagisme : vote du projet de loi n° 1104 portant modification de la Loi n° 1.346 du 9 mai 2008

Le projet de loi n° 1104 portant modification de la loi n°1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme, reçu par le Conseil National le 16 octobre 2024, déposé en Séance publique du 17 octobre 2024 et renvoyé devant la Commission Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD), a été voté le 15 mai 2025.

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Présentation

La démarche engagée par le Gouvernement rejoint celle du Conseil National qui a adopté le 17 octobre 2024 la proposition de loi n°264 portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique (communément appelé "puff") déposée le 27 juin 2024.

Tenant compte de l'évolution du contexte international lié au marché du tabac, le Gouvernement inscrit l'évolution de sa politique de régulation, dont l'Ordonnance Souveraine n° 9.124 du 25 février 2022 et le présent projet de loi-cadre n° 1104, dans le sillage des politiques publiques des Etats membres de l'Union Européenne (UE) en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes (Directive 2014/40/UE consolidée le 23 octobre 2023).

La réforme envisagée s'inscrit "au-delà de la seule question sanitaire (...) plus largement (...) dans une démarche de responsabilisation sociale et environnementale". (Exposé des motifs du projet de loi n° 1104).

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SYNTHESE

Les grands axes de la réforme portant modification de la Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 (L.), mettant en conformité de la législation avec l'évolution du marché du tabac, couvrant l'ensemble des produits du tabac et connexes, avec ou sans dispositif électronique :

→ Renforcement de la protection des mineurs face au tabagisme :

• âge légal porté à la majorité (de 16 ans à 18 ans) ;
• extension des interdictions de vente et d'offre à titre onéreux ou gratuit à des mineurs, dans les débits de tabac, tous commerces et lieux de manifestation à l'ensemble des produits du tabac et connexes, avec ou sans dispositif électronique, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.
• interdiction de consommer dans l'enceinte des établissements destinés à accueillir des mineurs, des produits du tabac ou des produits connexes, avec ou sans dispositif électronique, en ce inclus les tabacs à priser et les produits à usage oral (amendement de la CISAD compte tenu de l'"habitude alarmante de consommation" des "sachets" et "perles de nicotine" appelées "pouches") ;
• information relative à la consommation des produits du tabac et connexes, avec ou sans dispositif électronique, assurée par les établissements scolaires ;
• interdiction de la vente, distribution, offre à titre onéreux ou gratuit, de confiseries et de jouets destinés aux enfants, ayant l'apparence d'un produit du tabac ou d'un dispositif électronique.

→ Extension de l'interdiction de fumer ou de consommer des produits du tabac ou connexes, avec ou sans dispositif électronique, selon les lieux :

• aménagée : possibilité d'aménager des zones réservées à la consommation sur les plages du littoral, et lorsqu'elles ne se situent pas dans un lieu clos et couvert sur les plages des piscines privées affectées à une activité professionnelle ou associative et les plages des piscines publiques, avec interdiction de présence des mineurs dans ces zones. Sur autorisation préalable du Ministre d'Etat, avec respect des règles fixées par Arrêté Ministériel.
• générale : locaux commerciaux, moyens de transport collectif, aires collectives de jeux destinées aux mineurs, véhicules en présence d'un mineur.
• L'interdiction de consommer les tabacs à priser et les produits à usage oral ne concerne que les établissements destinés à accueillir des mineurs, la CISAD relevant "l'importance de permettre aux majeurs de poursuivre la consommation de produits à usage oral, qui constituent un substitut aux produits du tabac et connexes, et s'inscrivent souvent dans une démarche thérapeutique".

→ Interdiction de fabriquer, de vendre, de distribuer ou d'offrir à titre onéreux ou gratuit des dispositifs électroniques jetables ("puffs") sur le territoire de la Principauté.

→ Interdiction de vendre, distribuer, offrir à titre onéreux ou gratuit au moyen d'un distributeur automatique de produits du tabac, produits connexes, dispositifs électroniques et accessoires (à des fins d'utilisation efficiente, décorative, de transport, personnalisation, nettoyage, recharge, etc.) s'y rapportant directement ;

→ Interdiction de vendre, distribuer, offrir à titre onéreux ou gratuit et d'acquérir à distance lesdits produits et accessoires s'y rapportant directement à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire monégasque. Les produits, dispositifs et accessoires présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express seront présumés faire l'objet d'opérations interdites. Ces dispositions ne sont pas applicables à la Régie des Tabacs et Allumettes.

→ Nouvelles sanctions pénales, et durcissement des sanctions pénales existantes.

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