Projet de loi n° 1106 relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

Le 11 avril 2025, le Gouvernement a transmis au Conseil National le projet de loi n° 1106 relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés (2025-2, 25 mars 2025) issu de la transformation de la proposition de loi (parlementaire) n° 261 qui avait été adoptée le 27 juin 2024 par le Conseil National.

Renvoyé devant la Commission Droits de la Femme, de la Famille et de l'Égalité (CDFFE), le projet de loi portant modification des articles 303-2 et 303-3 du Code civil, a été voté le 18 juin 2025.

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SYNTHESE

La résidence alternée a été introduite dans le Code civil par la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017, s'inscrivant dans le respect des engagements internationaux de la Principauté, notamment l’article 3 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (en vigueur à Monaco depuis le 21 juillet 2013) qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant.

Jusqu'à cette réforme, le juge tutélaire ne pouvait prononcer la résidence alternée qu'en cas de commun accord entre les père et mère.

Dorénavant, le juge tutélaire pourra, lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie, fixer la résidence habituelle de l'enfant, en alternance au domicile de chacun des père et mère, et ce même en l'absence d'accord de ces derniers.

En principe, le juge statue à titre définitif. Toutefois, il a la faculté de prononcer une résidence alternée à titre provisoire pour une durée qu'il détermine, au terme de laquelle il statuerait à titre définitif.

Le Rapport de la CDFFE sur le projet de loi précise qu'"en vertu du principe du contradictoire, si une résidence alternée devait être prononcée d’office, à l’initiative du juge, les parents devront être systématiquement invités à présenter leurs observations et à communiquer les pièces qu’ils jugeront utiles, au soutien de leurs prétentions."

Le Rapport rappelle également qu' "en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun de ses père et mère mise en œuvre de manière effective, les allocations familiales et avantages sociaux sont versées par moitié à chacun d’eux, à moins qu'un accord écrit des parents ou une décision de justice désigne celui d'entre eux auquel les allocations seront intégralement versées". Le juge n'a pas l’obligation de se prononcer.

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L'Exposé des motifs rappelle la prise en considération de l'avis de l'enfant concerné au cours de la procédure devant le juge tutélaire, "a fortiori lorsqu'il en fait la demande sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 303-6 du Code civil". Il se réfère à ce titre à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt du 9 avril 2019, Affaire V. C/ Slovénie, Req. 878/13) qui "précise qu'en dépit de la volonté de l'enfant, les Etats ont l'obligation positive de proposer des solutions alternatives favorisant le maintien ou la reprise des liens entre un parent et son enfant mineur" (Exposé des motifs, p. 4).

L'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte par le juge tutélaire "afin qu'il puisse maintenir des relations suivies et saines avec ses deux parents quand cela est possible et est favorable à ses intérêts, tout en consacrant si possible l'égalité dans l'exercice de leur parentalité" (Exposé des motifs, p. 5).

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