Proposition de loi n° 267 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adoptée

Présentation

La proposition de loi n° 267 (d’origine parlementaire), reçue le 4 mars 2025 et adoptée le 15 mai 2025, a pour objectif « d’assurer l’autonomie et la dignité des femmes monégasques et résidentes, dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la Principauté. » (Exposé des motifs)

La Commission Droits de la Famille et de l'Égalité saisie de la proposition de loi, a recueilli notamment les avis du Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation, de l'Association Monégasque de Gynécologie Obstétrique, de l'Union des Femmes Monégasques et de SheCanHeCan, rendus publics.

Dans son Rapport, la Commission rappelle que la réforme tient compte des "réalités contemporaines", avec l'objectif "de permettre sa prise en charge en Principauté de Monaco par les praticiens de santé et les organismes sociaux, sans avoir à subir les contraintes d’un déplacement à l’étranger". Au plan juridique, elle précise que "ni les accords conclus avec le Saint-Siège, ni l’article 9 de la Constitution, qui reconnaît le catholicisme comme religion d’Etat, ne restreignent l’activité du législateur. Celui-ci demeure libre d’adapter la législation pour mieux répondre aux évolutions sociétales et aux attentes de la population."

Note : Une proposition de loi adoptée par le Conseil National est transmise au Gouvernement qui dispose d’un délai de 6 mois pour faire connaître sa décision (poursuite ou fin du processus législatif).

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SYNTHESE

La proposition de loi n° 267 porte modification de l’article 248 du Code pénal comme suit :

• L’IVG serait autorisée à être « pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse à la demande de la femme enceinte » sans obligation de justifier d’un motif. Le délai de 12 semaines est « une durée intermédiaire qui a été adoptée par de nombreux pays européens » (Exposé des motifs). Un « délai de réflexion de 3 jours suivant la date du recueil par écrit du consentement » serait applicable, lequel « peut avoir pour effet de proroger le délai de douze semaines ».
• Le délai dans lequel une IVG peut être demandée en cas d’acte criminel, actuellement fixé à 12 semaines, serait étendu à 16 semaines, « dans une volonté d’adapter le cadre juridique aux réalités complexes et sensibles de ces situations, en permettant aux victimes de bénéficier d’un délai plus adéquat pour prendre une décision éclairée et organiser les démarches nécessaires » (Exposé des motifs).
• L’exigence du consentement parental pour les mineures serait abaissé (de -18 ans) à 15 ans qui « correspond à l’âge de la majorité sexuelle monégasque, critère légal reconnu pour évaluer la capacité à consentir à certains actes » (Exposé des motifs).
• En cas de refus de pratiquer l’IVG (clause de conscience), le médecin sollicité serait tenu de mettre l’intéressée en relation avec un autre médecin autorisé à exercer à Monaco susceptible de réaliser l’intervention, et non plus le Centre de coordination prénatale et de soutien familial. « Cette nouvelle approche tient compte de la nécessité d’assurer une réponse rapide et adaptée aux besoins de la femme ». (Exposé des motifs).

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