Projet de loi n° 1109 relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives

Le projet de loi n° 1109 relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives (2025-05, 6 juin 2025) a été déposé et renvoyé devant la Commission de Législation le 18 juin 2025.

SYNTHÈSE

Le Rapport d'évaluation du Comité MONEYVAL (Résultat Immédiat 7 (Enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux), point b), p. 51) a recommandé de "prendre des mesures pour garantir un avancement plus rapide des enquêtes de blanchiment de capitaux parmi lesquelles, l'augmentation des ressources dédiées au Procureur Général et aux juges d'instruction, y compris le recrutement de personnel judiciaire".

Le projet de loi n° 1109 vise dans cette droite ligne "à apporter une réponse opérationnelle aux recommandations du GAFI, en assurant une base juridique au renforcement des effectifs des juridictions et d'autres entités appelées à concourir à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption" (Exposé des motifs du projet de loi) :

• Création d’une réserve judiciaire composée d’anciens magistrats pour compléter les formations de jugement et apporter un appui aux magistrats de carrière en
  activité - A noter : la réflexion engagée par la Direction des Services Judiciaires pour répondre au besoin de renforcement des effectifs a envisagé une autre voie d'accès à la magistrature, complémentaire à celle prévue par le statut actuel de 2009 au titre du recrutement sur concours des magistrats référendaires : l'intégration directe dans le corps judiciaire pour les personnes de nationalité monégasque appelées à devenir magistrat de carrière. Ce volet est suspendu pour permettre une poursuite de la réflexion (Exposé des motifs du projet de loi).
• Répondre aux difficultés rencontrées pour la désignation du responsable de la formation de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et prévenir celles qui pourraient concerner le responsable du Service de gestion des avoirs saisis et confisqués.

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