Proposition de loi n° 272 portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé (adoptée)

La proposition de loi n° 272 portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé a été reçue par le Conseil National le 21 octobre 2025, déposée et adoptée en Séance publique du 6 novembre 2025.

NB : une proposition de loi adoptée par le Parlement (Conseil national) est transmise au gouvernement qui a la possibilité de la transformer en projet de loi ou de suspendre la procédure législative.

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SYNTHESE

Rappel de la précédente adaptation du Code DIP :

La Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique a :

• modifié l'article 70 du Code DIP concernant les dispositions impératives du droit de la consommation étranger et leur inapplicabilité en matière de services bancaires pour les conventions de compte de dépôt et de compte de titres tenues par un établissement installé sur le territoire monégasque ;
• prévu une une règle d'application dans le temps des dispositions du Chapitre V du Titre II du Code DIP pour les successions internationales ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur.

Objet de la proposition de loi n° 271

• préciser la notion d’ordre public international monégasque,
• supprimer la disposition sur la réserve héréditaire,
• attribuer compétence au juge monégasque pour délivrer les actes successoraux nécessaires à l'ouverture ou à l’administration de la succession,
• déterminer la loi applicable aux donations entre vifs,
• introduire des dispositions transitoires clarifiant l’application dans le temps du Code DIP.

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