Instauration des procédures de plaider coupable et de la convention pénale : dépôt du projet de loi n° 1118

Le projet de loi n° 1118 instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale, déposé le 15 octobre 2025 sur le bureau du Conseil National, est issu de la proposition de loi n° 266 adoptée le 4 décembre 2024.

NB : une proposition de loi adoptée par le Parlement (Conseil national) est transmise au gouvernement qui a la possibilité de la transformer en projet de loi ou de suspendre la procédure législative.

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SYNTHESE

Objet de la réforme

Le projet de loi n° 1118 porte création de 33 nouveaux articles (38-3 à 38-4-16, 224-1 et 224-2) au sein du Code de procédure pénale, afin d'y introduire deux nouveaux types de procédure pénale soumises à homologation du président du Tribunal de première instance :

• la procédure de "plaider coupable" (pour les personnes physiques) permettant "au procureur général de proposer une ou plusieurs peines à une personne mise en cause, à condition que celle-ci reconnaisse de la matérialité et de la qualification juridique des faits et accepte les peines proposées" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1118) ;
• la procédure de "convention pénale" (pour les personnes morales et les personnes physiques les représentant) "conclue entre le procureur général et une personne morale ou son représentant, mis en cause. Cette convention n'impose pas une quelconque reconnaissance de la culpabilité par la personne, seulement la réalité des faits et prévoit des obligations que le procureur général." (ibid.)

Ces procédures "prennent en compte les intérêts de la victime en lui octroyant une place légitime", et "se déroulent en présence obligatoire de l'avocat de la personne mise en cause, ce qui permet de garantir le respect des droits de la défense". (ibid.)

Le projet de loi n° 1118 s'inscrit ainsi dans la mouvance des "systèmes de droit continental, pour des procédures transactionnelles telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou les conventions judiciaires d'intérêt public, en droit français. Ces dispositifs offrent l'avantage de concilier célérité procédurale, efficacité des poursuites et exigence de garanties procédurales fondamentales, en particulier s'agissant du respect des droits de la défense et des droits des victimes."

Le Gouvernement a amendé le dispositif initial envisagé par la proposition de loi n° 266.

Objectifs de la réforme

• mettre la procédure pénale monégasque en conformité avec les normes du GAFI, en donnant suite "à la recommandation b du résultat immédiat 8 du rapport MONEYVAL publié en janvier 2023 (page 54 du rapport) lequel préconisait à la Principauté de Monaco : « La législation devrait être modifiée pour prévoir que les autorités d'enquête et de poursuite disposent de pouvoirs suffisants en matière de confiscation et de mesures provisoires couvrant toutes les infractions sous-jacentes. ». Il est donc primordial de permettre au parquet général de prononcer des confiscations en présence d'infractions sous-jacentes à un blanchiment de capitaux." (Exposé des motifs du projet de loi)
• satisfaire à "l'exigence d'agilité judiciaire, notamment dans les dossiers complexes ou à forte intensité économique" en modernisant la justice pénale monégasque : compléter les mécanismes en vigueur "essentiellement centrés autour du procès correctionnel classique" avec des "mécanismes juridictionnels plus souples, plus rapides" adaptés aux "nouvelles formes de délinquance, souvent transnationales" imputables aux personnes physiques ou morales qui profitent "de la globalisation des échanges, de l'opacité de certains circuits financiers et de la rapidité des flux numériques". (Ibidem)

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