Prohibition on the use of open flames and similar devices in dance halls, gaming halls, restaurants and drinking establishments (Ministerial Order No. 2026-427 of 27 July 2026)

SUMMARY

Ministerial Order No. 2026-427 of 27 July 2026 (JDM No. 8810 of 31 July 2026) amends Annex 3, Book 3 "Regulations concerning specific provisions applicable to buildings based on their intended use" of Ministerial Order No. 2018-1079 of 21 November 2018, establishing regulations on general safety principles regarding fire and panic risks in buildings.

It introduces, for restaurants, drinking establishments, dance halls, and gaming halls, regardless of the number of occupants;

• a general prohibition on the use or introduction of open flames, such as taper candles, votive candles, or Bengal lights, and any device or product that produces or is capable of producing a flame, combustion, or ignition for decorative, festive, or culinary purposes.
• Exceptions may be granted by the "Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité" (,Department of Foresight, Urban Planning, and Mobility), following the opinion of the "Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement" (Technical Commission on Hygiene, Safety, and Environmental Protection), provided that compensatory safety measures are implemented.

The New Year's Day 2026 fire in Crans-Montana (Switzerland) triggered an amendment to fire safety regulations and led to stricter monitoring of the Principality's nightlife venues through unannounced visits and inspections focusing specifically on "risks associated with the use of flames, the compliance of materials and decorations, the adequacy of detection and alarm systems, and the presence of suitable, unobstructed emergency exits." (Government press release of 29 July 2026)

The Government has reiterated that restaurants and drinking establishments featuring facilities designed to accommodate musicians or DJs, involving the playing of amplified music or allowing for dancing:

• are subject to the specific regulations applicable to establishments classified as dance halls and gaming halls,
• must have their administrative classification and the adequacy of their safety measures approved by the Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement.

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Modifications of Annexe 3 of Ministerial Order No. 2018‑1079

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE TYPE N - RESTAURANTS ET DEBITS DE BOISSONS

Modification of § 1 Article N 1 - Champ d'application :

"§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes au total. Les dispositions de l’article N 11 (Utilisation des flammes nues et dispositifs assimilés) demeurent toutefois applicables à ces établissements quel que soit l’effectif du public accueilli.
§ 2. Lorsque des aménagements de type « lounge bar » ou autres, permettant d’accueillir des musiciens ou disc-jockeys avec diffusion de musique amplifiée et/ou de danser sont réalisés dans les établissements visés à l’alinéa précédent, ceux-ci sont assujettis aux dispositions du livre 3, titre 1, chapitre 5 (activité du type P)."

Replacement of Article N 11 - Utilisation des flammes nues et dispositifs assimilés :

"Il est interdit d’utiliser ou d’introduire dans les espaces ouverts au public des flammes nues, telles que chandelles, bougies, feux de Bengale, ainsi que tout dispositif ou produit produisant ou susceptible de produire une flamme, une combustion, un embrasement, à des fins décoratives, festives ou alimentaires.
Des dérogations peuvent être accordées par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, après avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement lorsque des mesures compensatoires de sécurité sont prévues."

Previous version of Article N 11- Utilisation de bougies :
§ 1. Dans les établissements à usage exclusif de restauration, l'utilisation de bougies est seulement admise dans les salles. Les bougies doivent être fixées sur des supports stables et incombustibles.
§ 2. Dans les établissements dans lesquels est exercée une activité du type « P », l’utilisation de bougies est interdite.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE TYPE P -SALLES DE DANSE ET SALLES DE JEUX

Modification of Article P 1 - Champ d’application :

"§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les établissements, spécialement aménagés pour :
- la danse (bals, dancing, etc.),
- les jeux (billards et autres jeux électriques ou électroniques).
Ces établissements ne doivent comporter aucun aménagement scénique mais peuvent cependant être dotés d’une estrade destinée à recevoir des musiciens ou d’une cabine ou tout autre espace pouvant accueillir un disc-jockey.
§ 2. Les installations de projection et les aménagements de spectacles éventuels sont soumis aux dispositions des établissements du type L.
Par dérogation au tableau de classement des établissements recevant du public prévu au livre 1, article GEN 4, paragraphe 2, les établissements de type P ne peuvent pas être classés en 5ème catégorie et sont classés au minimum en 4ème catégorie. Les dispositions relatives aux établissements de 5ème catégorie ne leur sont pas applicables."

New § 3 of Article P 3 - Installations particulières :

"§ 1. Lorsque des installations techniques particulières sont aménagées dans les salles, aux fins de créer des effets ou ambiances spéciales (lumières, brouillard, fumée, etc.), celles-ci doivent être conformes aux documents techniques définis comme applicables.
§ 2. L’utilisation des bouteilles de dioxyde de carbone aux fins de créer des effets ou ambiances spéciales est interdite à l’intérieur des locaux qui ne sont pas considérés "à l’air libre".
§ 3. Il est interdit d’utiliser ou d’introduire dans les espaces ouverts au public des flammes nues, telles que chandelles, bougies, feux de Bengale, ainsi que tout dispositif ou produit produisant ou susceptible de produire une flamme, une combustion, un embrasement, à des fins décoratives, festives ou alimentaires.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, après avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement lorsque des mesures compensatoires de sécurité sont prévues.

Abrogation of §2 of Article P 13 - Installations électriques et d’éclairage :

§ 1. Les dispositions définies au Livre 2, Titre 4 et Titre 5 sont applicables.
Abrogation of "§ 2. L’utilisation de bougies est interdite."
§ 3. Les établissements doivent être équipés d'un éclairage d’évacuation.