Agreements and conventions signed by the Principality of Monaco in tax matters

The Principality of Monaco has signed 40 international agreements and conventions in tax matters, 39 of which are enforceable (status: 19/06/2026).

In addition to multilateral conventions (OECD/Council of Europe and European Union), Monaco has signed 35 bilateral tax treaties (of which 34 are in force), including conventions for the avoidance of double taxation and agreements on the exchange of information in tax matters. Of these 34 agreements or conventions in force:

• 22 provide for the exchange of information and do not establish rules for the apportionment of taxable income.
• 12 establish rules for the elimination of double taxation and the apportionment of taxable income and provide for the exchange of information (France, Italy, United Arab Emirates, Guernsey, Luxembourg, Mali, Malta, Mauritius, Montenegro, Qatar, Saint Kitts and Nevis, Seychelles).

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BILATERAL TAX TREATIES

Andorra: Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté d’Andorre en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.268 of 12/05/2011)

Argentina: Accord d’échange d’informations en matière fiscale entre la Principauté de Monaco et la République d’Argentine (Sovereign Order n° 2.832 of 15/07/2010)

Australia: Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d’Australie sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.151 of 24/02/2011)

Austria : Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Autriche concernant l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 2.774 of 01/06/2010)

Bahamas : Accord entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.370 of 25/07/2011)

Belgium : Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (not in force)

Czech Republic: Accord entre la Principauté de Monaco et la République tchèque relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 5.855 of 30 mai 2016)

Danemark : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif aux renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.371 of 25/07/2011)

Faroe Islands:: Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des Îles Féroé relatif aux renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.372 of 25/07/2011)

Finland: Accord entre la Principauté de Monaco et la République de Finlande relatif aux renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.374 of 25/07/2011)

France: Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la République française signée à Paris le 18 mai 1963 (Sovereign Order n°3037 of 18/08/1963) ; Convention signée à Paris le 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale (Sovereign Order n° 758 of 01/06/1953) ; Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Sovereign Order n° 9.007 of 24/12/2021)

Germany: Accord entre la Principauté de Monaco et la République Fédérale d’Allemagne sur l’assistance en matière fiscale, civile et pénale (Sovereign Order n° 3.627 of 12/01/2012)

Groenland : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.763 du 25/04/2012)

Guernesey : Convention entre la Principauté de Monaco et les États de Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Ordonnance souveraine n° 5.313 du 11/05/2015)

India: Accord entre le gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République d’Inde (Sovereign Order n° 4.290 of 29/04/2013)

Island: Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d’Islande sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.405 of 04/08/2011)

Italia: Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République italienne relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 6.205 of16/12/2017)

Liechtenstein : Convention entre la Principauté de Monaco et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l’évasion fiscale et la fraude fiscale, signée à Berne le 28 juin 2017 (Sovereign Order n° 6.710 of 13 décembre 2017), succédant à l’Accord entre la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.024 of 02/12/2010)

Luxembourg : Convention entre la Principauté de Monaco et le Grand Duché de Luxembourg afin d’éviter des doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale (Sovereign Order n° 2.773 of 01/06/201)

Mali: Accord entre la Principauté de Monaco et la République du Mali tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Sovereign Order n° 6.032 of 09/09/2016)

Mauritius: Convention entre la République de Maurice et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les revenus (Sovereign Order n° 4.474 of 13/09/2013)

Montenegro: Convention entre la Principauté de Monaco et le Monténégro pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière fiscale signé le 29 mai 2019 (Sovereign Order n° 9.818 of 09/03/2023)

Norway: : Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Norvège sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.404 of 04/08/2011)

Netherlands: Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.373 of 25/07/2011)

Qatar: Accord entre la Principauté de Monaco et le Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale (Sovereign Order n° 2.833 of 15/07/2010)

Saint Kitts and Nevis: Accord entre la Principauté de Monaco et Saint Kitts et Nevis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune (Sovereign Order n° 3.642 of 20/01/2012)

Samoa: Accord entre Samoa et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 4.194 of 20/02/2013)

San Marino: Accord entre la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 2.772 of 01/06/2010)

Seychelles: Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (Sovereign Order n° 3.837 of 05/07/2012)

South Africa: Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Afrique du Sud relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 5.272 of 01/04/2015)

Sweden: Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Royaume de Suède sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 3.073 of 10/01/2011)

United Arab Emirates (UAE): Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (Sovereign Order n° 11.964 of 12 juin 2026)

United Kingdom (UK): Accord entre le gouvernement de la Principauté de Monaco et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 5.438 of 04/08/2015)

United States of America (USA) : Accord entre la Principauté de Monaco et les États-Unis d’Amérique en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Sovereign Order n° 2.692 of 23/03/2010); Supplemented by the Competent Authority Agreement on the Exchange of Country-by-Country Reports between the Competent Authorities of the United States of America and the Competent Authority of the Principality of Monaco, signed on 5 November 2020

MULTILATERAL TAX TREATIES

European Union:: Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec le texte consolidé de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) ; Protocole de modification Sovereign Order n° 11.682 of 04/12/2025) bringing the Agreement into alignment with the OECD 2022/23 Consolidated Common Reporting Standard (CRS) on the Automatic Exchange of Financial Account Information ("Consolidated CRS'").

OECD / Council of Europe: Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Sovereign Order n° 6.205 du 16/12/2016).

OECD: Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Sovereign Order n° 6.205 of 16/12/2016); Addendum à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC NCD) (Sovereign Order n° 11.639 of 27/11/2025) bringing the Agreement into alignment with the OECD 2022/23 Consolidated Common Reporting Standard (CRS) on the Automatic Exchange of Financial Account Information ("Consolidated CRS'").

OECD : Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (Sovereign Order n° 6.712 of 14/12/2017)