La lutte contre la violence à l'égard des femmes (Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe)

Présentation

La Principauté de Monaco est partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 (Convention d’Istanbul), en vigueur à son égard depuis le 1er février 2015.

Elle s'est ainsi engagée à adopter un certain nombre de mesures en matière de prévention, protection, poursuites judiciaires et politiques intégrées (c'est-à-dire globales et coordonnées entre les différents acteurs au niveau national : organismes et pouvoirs publics, ONG).

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul.

La procédure d'évaluation de référence (2015-2021) a donné un aperçu de la mise en œuvre des dispositions de la Convention par Monaco.

Le premier cycle d’évaluation thématique "Etablir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice", a été lancé en 2022, le GREVIO prévoyant de publier son premier rapport sur Monaco pour ce cycle en 2024.

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Les principales mesures prises par les autorités monégasques depuis l'évaluation de référence

• Création du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes (Ordonnance Souveraine n° 7.178 du 25 octobre 2018) qui permet au Gouvernement de développer son action de manière coordonnée et en concertation avec les autres institutions et la société civile (Rapport d'activité 2022 du Comité) ;
• Collecte de données sur les violences faites aux femmes par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques (IMSEE) depuis 2019, et élargissement aux violences aux hommes et aux personnes mineures depuis 2023 ;
• Plan de formation des professionnels à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences conjugales depuis 2020 ;
• Opérations de communication mises en œuvre dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre) ;
• Réformes législatives : renforcement de l’incrimination des agressions sexuelles (Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021), dispositif de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire (Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021), promotion et protection des droits des femmes par l’abrogation en toutes matières, des dispositions de droit monégasque obsolète ou contraires à l’égalité des sexes (Loi n° 1.523 du 16 mai 2022), mécanisme d'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel et de violences domestiques (projet de loi n° 1074) ;
• Ressources financières allouées au Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes et aux associations qui œuvrent pour les droits des femmes ;
• Protocole de prise en charge des victimes de violences conjugales coordonnant l’action de la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales et de l’association d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales (AVIP).

Le premier cycle d’évaluation thématique "Etablir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice" de Monaco (2022-2024)

Le premier cycle d’évaluation thématique du GREVIO sur la base du questionnaire adopté le 13 octobre 2022, est consacré :

• aux changements après l’achèvement de la procédure d’évaluation de référence, dans des domaines clés comme les politiques globales et coordonnées, l’allocation des ressources financières et la collecte des données (Partie I) ;
• à la mise en œuvre de certaines dispositions dans les domaines prioritaires de prévention, de protection et de poursuites des auteurs de violence (Partie II) ;
• aux nouvelles tendances en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Partie III) ;
• aux statistiques annuelles, de nature administrative et judiciaire (Partie IV).

La Principauté a soumis son Rapport étatique (GREVIO/Inf(2023)14) le 16 juin 2023 (publié le 23 juin 2023).

La délégation du GREVIO a effectué une visite sur place du 2 au 5 octobre 2023 et tenu des réunions avec des représentants des autorités et organismes publics, des ONG et de la société civile travaillant dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

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Quelques liens utiles :

Application solidaire des victimes et témoins de violences sexistes et sexuelles App-Elles® (couvrant Monaco depuis Septembre 2023) > https://app-elles.fr/

Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes de Monaco > https://dfm.mc/je-minforme/pro...

Association d'Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (AVIP) >https://www.gouv.mc/Action-Gou...

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