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Nov
2025
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Family law
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Proposition de loi n° 273 modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps
La proposition de loi n° 273 modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps, a été déposée en Séance Publique le 6 novembre 2025 et renvoyée devant la Commission Droits de la Femme, de la Famille et de l'Égalité.
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