Taux d'usure (détermination) : hausse pour les prêts immobiliers des particuliers

L’Ordonnance Souveraine n° 10.470 du 2 avril 2024 (JDM n° 8.689 du 5 avril 2024) abroge et remplace l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée.

Le "taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi" est fixé à :

— Pour les particuliers :

Découverts : 14,88 % (inchangé)

Prêts personnels : 4,75 % (inchangé)

Prêts immobiliers : 4,91 % (antérieurement 4,01 % - Ordonnance Souveraine n° 10.062 du 31 juillet 2023)

— Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

Découverts : 8,36 % (inchangé)

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Sanction des abus :

L’article 357 du Code pénal punit l’usage d’un taux d’intérêt effectif dépassant de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont s’agit, d’une peine d’amende de 9 000 à 18 000 €.

Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus au jour des poursuites et, subsidiairement, sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à restituer à l’emprunteur les sommes indûment perçues, avec l’intérêt de droit à compter du jour de leur perception.

Le taux d’usure ne doit pas être confondu avec le taux d’intérêt légal (fixé, en toute matière, à 5 % par an à compter du 1^er février 2024 par l’Ordonnance Souveraine n° 10.337 du 19 janvier 2024) qui sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice.

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