>
99 Avocats associés • Logo 99 99 Avocats associés • Logo 99 header

23

mai
2022

Articles de fond

Sociétés et fiscalité

23/ mai
2022

Articles de fond

Sociétés et fiscalité

Sociétés, Agent Commercial, GIE : Nouveaux montants pour l’inscription au Répertoire ou Registre et la délivrances de copies, extraits ou certificats


Monaco • Information utile • Sociétés • Agent commercial • Groupement d’intérêt économique • Administratif

Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI)

L’Ordonnance Souveraine n° 9.253 du 12 mai 2022 porte modification des montants prévus à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée :

« À l’occasion de l’accomplissement des formalités d’inscription, de modification d’inscription et de déclarations quinquennales, il est perçu au profit du Trésor :
– pour l’inscription d’une personne morale, exception faite d’une société anonyme, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 65 € 75 € ;
– pour l’inscription d’une société anonyme, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 65 € 100 € ;
– pour l’inscription d’une personne physique, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 45 € 55 € ;
– pour chaque inscription modificative ou complémentaire, exception faite d’une société anonyme : 15 € 25 € ;
– pour chaque inscription modificative ou complémentaire d’une société anonyme : 15 € 50 €.
À l’occasion de la délivrance de copies, extraits ou certificats visés à l’article 7 de la présente Ordonnance, seront perçus les droits suivants :
– pour la personne physique ou le représentant de la personne morale, exception faite du représentant d’une société anonyme : 5 € 10 € ;
– pour le représentant d’une société anonyme : 5 € 15 € ;
– pour les tiers : 5 € 20 €. (…) »

Concernant les GIE, l’’Ordonnance Souveraine n° 9.255 du 12 mai 2022 porte modification de l’article 8 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.528 du 10 août 1970, modifiée :

« À l’occasion de l’accomplissement des formalités d’inscription ou de modification d’inscription, il est perçu au profit du Trésor :
– Pour chaque inscription : 50 € 75 € ;
– Pour chaque modification d’inscription ou radiation : 7 € 15 €.
Lors de la délivrance de copies, d’extraits ou de certificats, il sera perçu : 3 € 17 €
– Pour le représentant de la personne morale : 10 € ;
– Pour les tiers : 20 €. (…) ».

Registre spécial pour la profession d’agent commercial

L’Ordonnance Souveraine n° 9.254 du 12 mai 2022 porte modification des montants prévus à l’article 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978, modifiée :

« Les formalités d’inscription, de renouvellement quinquennal d’inscription, de modification d’inscription, de radiation ainsi que celles de délivrance d’un certificat d’inscription ou de radiation donnent lieu en contrepartie du service rendu à la perception des droits ci-après fixés :
– Inscription ou renouvellement quinquennal d’inscription :
• 30 € 55 € pour les personnes physiques ;
• 40 € 75 € pour les personnes morales.
– Modification ou radiation : 25 € 10 €.
– Extrait ou certificat :5 €
• 10 € pour les personnes physiques ;
• 15 € pour les personnes morales ;
• 20 € pour les tiers. (…) ».

Répertoire spécial pour les sociétés civiles

L’Ordonnance Souveraine n° 9.256 du 12 mai 2022 porte modification des articles 6 et 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée :

« À l’occasion de l’accomplissement des formalités d’inscription, de modification ou de complément d’inscription, il est perçu au profit du Trésor :
– Pour l’inscription : 65 € 75 € ;
– Pour chaque modification et pour les déclarations complémentaires visées au second alinéa de l’article 13 de la loi n° 797 du 18 février 1966 : 15 € 25 €.
Dans le cas où, par application du dernier alinéa de l’article 4, plusieurs demandes de modification d’inscription sont déposées, simultanément pour une même société, il est perçu un droit de 15 € 25 € pour la première modification ou déclaration complémentaire et de 5 € 15 € pour chacune des suivantes. (…) »

« Le service pourra communiquer au gérant de la société concernée, ainsi qu’aux tiers intéressés, des extraits d’inscription comportant les renseignements visés à l’article 7 de la loi n° 797 du 18 février 1966.
À l’occasion de la délivrance de chaque certificat d’inscription, seront perçus les droits suivants :
– Pour le gérant : 5 € 15 € ;
– Pour les tiers : 5 € 20 €.
Le service pourra communiquer uniquement au gérant de la société concernée, moyennant le versement des droits prévus à l’alinéa précédent, sur demande écrite adressée au Directeur de l’Expansion Économique, accompagnée d’une pièce d’identité recto/verso en cours de validité, une attestation de gérance comportant les renseignements visés aux lettres a), b), e) et f) de l’article 5 de la loi n° 797 du 18 février 1966. ».


Autres publications