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21

avr.
2021

Actualités juridiques

Sociétés et fiscalité

21/ avr.
2021

Actualités juridiques

Sociétés et fiscalité

Signature électronique et cachet électronique pour les professionnels monégasques délivrés par la Direction de l’Expansion Économique (DEE) : nouveau service


Sociétés • IT • Administratif

Les certificats électroniques professionnels (correspondant à une carte d’identité numérique[1]) permettant d’apposer une signature électronique (personne physique représentant la personne morale) ou un cachet électronique (pour le compte de la personne morale) sont émis par l’Etat de Monaco en sa qualité de tiers de confiance, et délivrés aux entreprises immatriculées au RCI monégasque[2] par la Direction de l’Expansion Économique (DEE) en sa qualité d’Autorité d’enregistrement[3].

Ceux-ci sont uniquement destinés aux documents professionnels (contrat, bon de commande ou de livraison, facture, acte d’engagement, déclaration, bulletin de paie), à l’exclusion des documents personnels.

La durée de validité des certificats électroniques est de 3 ans à compter de leur délivrance (renouvelables avant leur date d’expiration). Les droits de 120 € (montant triennal) perçus au profit du Trésor doivent être acquittés à compter du dépôt de la demande de délivrance d’une signature ou d’un cachet électronique.[4]

Notre cabinet d’avocats peut agir en tant que mandataire de certification afin de gérer la flotte des certificats électroniques de votre entreprise pendant leurs cycles de vie : processus d’enregistrement comprenant le contrôle du dossier et de l’identité du porteur, processus de renouvellement et de révocation auprès de la DEE.

Pour rappel, le Code civil garantit au document numérique (sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité) et au document papier une valeur probante équivalente.[5]

La signature électronique est l’outil incontournable du document numérique, tout comme la signature manuscrite l’est pour le document papier. Réservée aux personnes physiques, elle permet d’identifier le signataire d’un document et d’en garantir l’intégrité, au signataire d’exprimer son consentement, et de réaliser des actes administratifs ou commerciaux à distance. Le recours à la signature électronique est une faculté pour les professionnels monégasques, qui conservent la possibilité de signer leurs documents de manière manuscrite.

Le cachet électronique est la version numérique plus élaborée du cachet ou tampon d’entreprise. Il permet de prouver qu’un document électronique a été délivré par une personne morale en garantissant l’origine et l’intégrité du document, mais contrairement à la signature électronique pour les personnes physiques, il ne permet pas à la personne morale de manifester son consentement. Le recours au cachet électronique est une faculté pour les entreprises, afin de sceller et de renforcer la valeur juridique de leurs documents professionnels dématérialisés, en apportant la garantie supplémentaire qu’ils n’ont pas été modifiés.

Textes de référence pour les certificats de signature électroniques et de cachets électroniques professionnels délivrés par la DEE :

Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Economique, modifiée par l’Ordonnance Souveraine n° 8.450 du 24 décembre 2020

Arrêté Ministériel n° 2020-917 du 24 décembre 2020 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Économique, modifiée, fixant le montant des droits de délivrance des signature et cachet électroniques

[1] Le Certificat contient : – Le nom et le Prénom du Porteur (personne physique); – Le numéro de série du Certificat ; – Le numéro d’immatriculation au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) ; – Le rôle du Porteur au sein ou pour le compte de l’entreprise ; – Le Nom de l’entreprise ; – Le pays ; – L’Adresse e-mail professionnelle du Porteur.

[2] Le Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) répertorie officiellement les activités commerciales, les sociétés autres que les sociétés civiles et les groupements d’intérêt économique > https://www.rci.gouv.mc/rc/

[3] Article 2 de l’Ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Économique, modifiée par l’Ordonnance n° 8.450 du 24 décembre 2020. La DEE assure les fonctions suivantes : – Réception des dossiers de demande de génération d’un certificat ; – Réception des dossiers de demande de révocation d’un certificat ; – Vérification de l’identité et de l’habilitation du futur porteur de certificats ; – Remise au futur porteur des supports cryptographiques pour utiliser les certificats correspondants ; – Déclenchement de la génération des certificats ; – Traitement de la révocation des certificats ; – Déclenchement des fonctions d’archivage des données.

[4] Arrêté Ministériel n° 2020-917 du 24 décembre 2020 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Économique, modifiée, fixant le montant des droits de délivrance des signature et cachet électroniques

[5] Article 1163-1 du Code civil.

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