Proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique

La proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière numérique (deux articles), d’origine parlementaire, a été déposée en Séance publique le 6 octobre 2022 et renvoyée à la Commission du Développement numérique.

Le texte tend à compléter la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, ainsi que la Loi n’ 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, en y insérant de nouvelles définitions.

La volonté des auteurs de la proposition de loi n° 255 est « avant tout, [d’] initier les réflexions relatives à cette matière, particulièrement technique et évolutive, pour aboutir, à l’issue du processus législatif […], à un texte de loi moderne et innovant, répondant aux évolutions et aux besoins de la pratique ». (Exposé des motifs, p. 3)

— Renforcement des garanties en matière d’identité numérique (gestion fiable) :

> Authentification des avatars attachés à un métavers (modification de l’article 1er de la Loi n° 1.383 pour une Principauté numérique). Il s’agit de clarifier la notion de fiabilité de l’identité numérique qui pourrait être attachée à un avatar pour permettre le développement des diverses potentialités offertes par le métavers dans un environnement sécurisé. Seraient ainsi nouvellement définis les avatars » à authentification faible », « à authentification substantielle », « à authentification élevée ».

[Voir en complément la Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 qui a consacré en droit monégasque l’ « avatar » et le « métavers »]

> Nouveau « service de vérification d’identité à distance » (modification de l’article 1er de la Loi n° 1.483 sur l’identité numérique), avec un niveau de garantie « substantiel » ou « élevé » (inspiré du référentiel d’exigences de l’ANSSI française).

— Nouvelle notion d’« oracle sur technologie de registre distribué » (modification de l’article 1er de la Loi n° 1.383 pour une Principauté numérique), un mécanisme consistant à intégrer au sein de cette technologie (par exemple de type Blockchain) des données de source externe (transmises par : un tiers de confiance – par exemple, un notaire ou un huissier – ; ou un logiciel – par exemple, récoltant des informations météorologiques ou aériennes), notamment pour l’exécution d’un protocole contractuel numérique (smart contract).

— Modification du périmètre des services d’intermédiation de données (partage de données entre des personnes concernées ou des détenteurs de données avec des utilisateurs de données) élargi aux données à caractère personnel (modification de l’article 1er de la Loi n° 1.383).