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04

janv.
2023

Panoramas

Droit bancaire et financier

Sociétés et fiscalité

Droit pénal

Droit international et européen

Droit social

Droit public

Compliance

04/ janv.
2023

Panoramas

Droit bancaire et financier — Sociétés et fiscalité — Droit pénal — Droit international et européen — Droit social — Droit public — Compliance

Panorama des textes législatifs et réglementaires à Monaco – Décembre 2022

Nous avons le plaisir de vous proposer une sélection de l’actualité juridique à Monaco en Décembre 2022.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION

> Assujettissement de l’activité de domiciliation exercée à titre principal :

La Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a été une nouvelle fois modifiée, afin d’assujettir l’activité de domiciliation exercée à titre principal, c’est-à-dire indépendamment de l’activité consistant à effectuer « des opérations de création, de gestion et d’administration de personnes morales, d’entités juridiques ou de trusts ».

Sont ainsi nouvellement visées à l’article 1er de la Loi n° 1.362 : « 29°) les personnes qui à titre habituel, exercent l’activité de domiciliation consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute personne morale ou entité juridique, outre les services accessoires de location de bureaux ou de salles de réunion, d’assistance administrative liées à l’activité de domiciliation, à l’exception de l’exercice de toutes activités réglementées. »

Cette réforme a été sollicitée par les représentants du Comité MONEYVAL après leur visite sur place (du 21 février au 4 mars 2022), sur la base des standards du GAFI et de l’Union Européenne.

Texte de référence : Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022).

> Mise à jour de la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques :

La mise à jour par le GAFI de sa liste des pays sous surveillance renforcée en raison de défaillances dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été intégrée à l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021, avec l’adjonction de la République démocratique du Congo, du Mozambique et de la Tanzanie.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-662 du 2 décembre 2022 (JDM n° 8620 du 9 décembre 2022).

SANTE

> Infections nosocomiales :

La Loi n° 1.541, votée le 7 décembre 2022, est bâtie sur les trois axes suivants :

  • Définition des actions devant être mises en œuvre par les établissements de santé publics et privés afin de prévenir la survenance des infections nosocomiales (prophylaxie) ;
  • Encadrement du régime de responsabilité pour faute de l’établissement de santé pour les conséquences dommageables d’une infection nosocomiale ;
  • Instauration, en cas d’absence de faute de l’établissement, d’un mécanisme d’indemnisation par l’Etat des dommages résultant d’une infection nosocomiale, soumis à conditions.

Les dispositions régissant la responsabilité de l’établissement de santé et l’indemnisation par l’Etat sont applicables :aux faits postérieurs à la publication de la loi (le 23 décembre 2022), ainsi qu’aux faits antérieurs pour lesquels aucune instance en justice n’a été introduite avant cette publication.

Texte de référence : Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022(JDM n° 8622 du 23 décembre 2022).

> Liste des pratiques non conventionnelles participant au mieux-être régies par la Loi n° 1.516 :

Pour mémoire, la Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 (JDM n° 8572 du 7 janvier 2022) encadre les pratiques de soins qui ne sont pas reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle.

La liste des pratiques non conventionnelles participant au mieux-être pouvant être exercées à Monaco a été fixée comme suit : art thérapie, coupeur de feu, médiation animale, méditation, modelage, réflexologie, reiki, shiatsu, sophrologie.

Cette liste, qui sera révisée annuellement, est établie sur le fondement de critères objectifs permettant d’assurer la protection et la sécurité des personnes, en tenant notamment compte du niveau de risque encouru pour la santé physique, psychique ou mentale.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-722 du 14 décembre 2022 (JDM n° 8622 du 23 décembre 2022).

SOCIAL

> Prolongation du dispositif exceptionnel de travail à distance en période Covid-19 :

Le dispositif exceptionnel de travail à distance en période de crise sanitaire pour les salariés, fonctionnaires, agents de l’Etat et de la Commune résidant à Monaco, en France ou en Italie, qui devait s’achever le 31 décembre 2022, a été prolongé jusqu’au 30 juin 2023.

Texte de référence : Décision Ministérielle du 21 décembre 2022 (JDM n° 8622 du 23 décembre 2022).

> Avenant n° 2 à la Convention collective de l’industrie Hôtelière de Monaco :

L’Avenant n° 2 du 18 octobre 2022 à la Convention Collective de l’Industrie Hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968 (Annexe au JDM n° 8.614 du 28 octobre 2022) qui a mis en place des rémunérations minimales différenciées, selon les qualifications et les différents modes de rémunération (fixe ou pourcentage), est rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, et des débits de boisson.

Les grilles de salaires (qui n’ont fait l’objet d’aucune publication au niveau national depuis la fin des années 1990) ont été ainsi actualisées, avec une revalorisation des métiers du secteur pour augmenter leur attractivité, compte tenu du contexte inflationniste actuel, de la pénurie de main d’œuvre, et des mesures récentes intervenues en France.

Pour les salariés au fixe, une nouvelle grille a donc été définie. La base horaire a été augmentée de 1,08 % afin d’avoir une rémunération du salaire de base équivalente à la France, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, hors avantages conventionnels (en France, les heures comprises entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10%).

Pour les salariés au pourcentage, selon leur qualification, une garantie annuelle des salaires bruts de la grille annexée sera appliquée en fin d’exercice fiscal. En cas de salaire annuel brut cumulé inférieur au salaire annuel brut de la grille, le différentiel sera versé au salarié.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-677 du 2 décembre 2022 (JDM n° 8620 du 9 décembre 2022).

ECHANGE AUTOMATIQUE SUR LES COMPTES FINANCIERS (FISCAL)

La liste des juridictions soumises à déclaration dans le cadre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers a été modifiée, avec l’ajout du Pérou à compter du 1er janvier 2023(le reste sans changement).

Concrètement, en qualité d’État de la source des capitaux, Monaco transmet à l’État de résidence fiscale un bloc d’informations prédéfinies sur ses contribuables concernant les comptes financiers qu’ils détiennent à Monaco, de manière systématique et sur une base annuelle.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-729 du 21 décembre 2022(JDM n° 8623 du 30 décembre 2022).

PROCEDURE PENALE

> Entraide judiciaire :

La Loi n° 1.536, votée le 30 novembre 2022, a rénové le cadre général de l’entraide judiciaire pour se conformer à la 37e Recommandation du GAFI et renforcer la coopération internationale de Monaco en matière pénale, en ce qui concerne les aspects suivants :

  • Encadrement de la transmission et de l’exécution des « demandes d’entraide » (remplaçant les termes « commission rogatoire ») étrangères ;
  • Possibilités de recours contre les mesures exécutées sur le territoire monégasque en application d’une demande d’entraide étrangère ;
  • Transmission des pièces d’exécution d’une demande d’entraide à l’autorité de l’Etat requérant.

Texte de référence : Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022).

> Enquête préliminaire, mesures alternatives aux poursuites, garde à vue, audition libre :

La Loi n° 1.533, votée le 30 novembre 2022, a clarifié et amélioré les dispositifs existants du Code de procédure pénale concernant les aspects suivants :

  • Introduction de mesures alternatives aux poursuites dites de « troisième voie » pour les contraventions et délits (orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, médiation pénale, mesures d’éloignement, etc.) ;
  • Retouche du régime de garde à vue (garanties en cas de prolongation, de fouille au corps intégrale) ;
  • Encadrement de l’audition libre (qui permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue) ;
  • Encadrement de l’enquête préliminaire de police judiciaire (premier stade du procès pénal, à distinguer de l’enquête de flagrance) [apport le plus substantiel de la réforme] ;
  • Instauration de la procédure générale de complément d’information (qui permet au Tribunal de demander la réalisation d’actes d’enquête supplémentaires avant de statuer).

Texte de référence :Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022).

> Témoin assisté, instruction, pourvoi en révision en matière pénale, infractions commises par les personnes morales :

Le principal objet de la Loi n° 1.534, votée le 30 novembre 2022, est de réformer la procédure d’instruction sous le prisme des garanties du justiciable en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme. Parmi ses apports notables :

  • Création du statut de témoin assisté ;
  • Organisation de la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire de première comparution;
  • Renforcement du contradictoire ainsi que de l’interaction entre le juge d’instruction, les parties civiles et les personnes mises en cause ;
  • Encadrement plus strict des perquisitions réalisées chez les personnes auxquelles est accordée une protection spécifique en raison de leur activité professionnelle ;
  • Possibilité pour le juge d’instruction de recourir à la géolocalisation sur le territoire de la Principauté ;
  • Délai dans lequel une requête en nullité peut être formée par l’inculpé, le témoin assisté, la victime ;
  • Insertion de procédures particulières applicables à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par les personnes morales ;
  • Adaptations apportées au pourvoi en révision au regard de l’égalité des armes.

Texte de référence : Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022).

> Saisie et confiscation des instruments et des produits du crime :

Les axes majeurs de la réforme portée par la Loi n° 1.535, votée le 30 novembre 2022, sont les suivants :

  • Renforcer l’effectivité de la peine de confiscation : élargissement des possibilités de saisies de biens confiscables, facilitation du dépistage de ces biens, création d’assistants spécialisés participant aux procédures en matière de blanchiment de capitaux ;
  • Garantir le respect des droits des personnes concernées par une mesure de saisie ou décision de confiscation : voies de recours effectives ;
  • Améliorer la gestion des biens saisis ou confisqués : instauration d’un « service de gestion des avoirs saisis ou confisqués » placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires ;
  • Paiement des dommages et intérêts accordés aux victimes d’infractions : possibilité d’obtenir dudit service le paiement des sommes accordées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués.

Ce faisant, la Loi n° 1.535 transcrit certaines dispositions de la Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union Européenne, ainsi que les Recommandations internationales du GAFI, suivant les observations du Comité MONEYVAL dans le cadre du 5e cycle d’évaluation de Monaco.

Texte de référence : Loi n° 1535 du 9 décembre 2022 (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022).

> Indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques :

Le projet de loi n° 1074 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques, a été reçu par le Conseil National le 19 décembre 2022.

Il a pour objet « d’instituer un système d’indemnisation des victimes à l’effet de pallier l’insolvabilité des auteurs d’infractions », ainsi que « de mieux reconnaître le caractère dévastateur des violences à l’égard des femmes et, partant de renforcer la compatibilité des mesures prises au plan national avec [l]es engagements internationaux » de Monaco (Exposé des motifs, p. 3).

Ce système d’indemnisation serait applicable aux condamnations devenues définitives au cours des deux dernières années précédent l’entrée en vigueur de la loi.

PUBLIC

> Statut des fonctionnaires de la Commune :

La Loi n° 1.538, votée le 7 décembre 2022, a entériné la modernisation du statut des fonctionnaires de la Commune qui n’avait pas été révisé depuis la Loi n° 1.096 du 7 août 1986. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, en même temps que celle du statut des fonctionnaires de l’Etat (portée par la Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la Loi n° 975 du 12 juillet 1975), dont elle reprend les grandes lignes :

  • Priorité d’accès des ressortissants monégasques ;
  • Renforcement de la transparence des conditions de recrutement;
  • Exercice des fonctions en télétravail ;
  • Nouvelles règles d’avancement;
  • Avancées concernant les droits sociaux (allongement de la durée des congés de maternité et de paternité ou en cas d’adoption, création d’un congé de soutien familial).

Texte de référence : Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022(JDM n° 8622 du 23 décembre 2022).

> Modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l’État :

L’Arrêté Ministériel n° 2022-708, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, fixe :

  • d’une part, pour les appels d’offres publics restreints, les modalités de passation des marchés de travaux, de Bâtiment et de Travaux Publics (B.T.P.) par l’État (Titres I à V) ;
  • d’autre part, les modalités de passation des commandes de travaux de rénovation confiés de gré à gré par l’État (Titre VI).

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022 (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022)

> Règlement d’urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés :

Les dispositions particulières RU-CND-DP-V15D (annexe n° 4) et les plans de coordination correspondants applicables au quartier ordonnancé de La Condamine sont modifiés.

Les plans sont consultables à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.

Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.613 du 15 décembre 2022 (JDM n° 8622 du 23 décembre 2022).

> Accessibilité du cadre bâti aux personnes présentant un handicap :

La Loi n° 1.540, votée le 7 décembre 2022, a modifié l’article 16 de la Loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes présentant un handicap (altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, ou trouble de santé invalidant).

Elle fixe le délai imparti pour adapter le cadre bâti existant appartenant à une personne publique et affecté à une mission de service public, à sept ans (au lieu de cinq).

Texte de référence : Loi n° 1.540 du 16 décembre 2022 (JDM n° 8622 du 23 décembre 2022).

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