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Cabinet Avocats en Principauté de Monaco Cabinet Avocats en Principauté de Monaco
04/ déc.
2023

Actualités juridiques

Compliance

Nouveau Projet de loi n° 1084 (PARTIE IV) Lutte contre le blanchiment blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Le projet de loi n° 1084 (PARTIE IV) daté du 8 novembre 2023 (2023-10) portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été reçu par le Conseil National le 17 novembre 2023. Il fait suite au Rapport du Comité MONEYVAL de décembre 2022.

Cette partie IV s'ajoute à la Loi n° 1.549 (Partie I) du 6 juillet 2023 (dispositif préventif central), la Loi n° 1.550 (Partie II) du 10 août 2023 (transparence des personnes morales), au projet de loi n° 1080 voté (Partie III) (dispositif répressif).

Elle devrait être votée par le Conseil National en janvier 2024 (Session extraordinaire).

En principe, les dispositions de la loi (partie IV) seraient d’application immédiate à compter du lendemain de sa publication au Journal de Monaco. Des dérogations sont prévues :

  • pour les dispositions relatives aux trusts, qui entreraient en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 17 février 2024 :
  • pour les dispositions du Chapitre III du Titre I de la loi portant adaptation de diverses dispositions pénales, qui s'appliqueraient 30 jours après la publication de la Loi.

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Objet

Dans un objectif de conformité (ou son renforcement) au Rapport MONEYVAL, l'objet du projet de loi n° 1084 (Partie IV) est double :

  1. traiter certains aspects n’ayant pu être appréhendés par les réformes législatives précédentes (trusts, secret professionnel des agents des services fiscaux dans le cadre du renforcement de la coopération entre les autorités compétentes, répression pénale : Code pénal, Code de procédure pénale, Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée) ;
  2. apporter de nouvelles modifications aux lois déjà réformées par la Loi n° 1.549 (Partie I) et la Loi n° 1.550 (Partie II) (lois n° 1.362-cadre général, n° 721-RCI, n° 797-sociétés civiles, n° 1.355-associations et fédérations d'associations et n° 56-fondations)

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EN DETAIL

1. Nouveaux dispositifs en réponse aux recommandations internationales

¤ Modification de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée :

Actualisation du nom de la Cour suprême de judicature (Senior Courts of England and Wales) et conditions d'applications définies par ordonnance souveraine (art. 2).

— Ajout de la notion de "domicile" du trustee (préférée à celle de résidence utilisée par l’article 31 de la Directive (UE) 2015/849 anti-blanchiment, modifiée par la directive (UE) 2018/843, le Code DIP faisant référence au domicile) (art. 3).

Bénéficiaires effectifs

— Obligation du trustee, et du représentant local si le trust est établi ou domicilié à l’étranger, d’obtenir, de conserver et de tenir à jour les informations et pièces justificatives sur les bénéficiaires effectifs des trusts (qui portent aussi sur les intérêts effectifs détenus), pour des considérations de contrôle à Monaco du respect des obligations prescrites par la loi n° 214 (les obligations qui pèsent sur le représentant local n’excluent pas celles du trustee, juridiquement responsable des obligations mises à leur charge).

  • Durée de conservation de 10 ans (durée alignée sur la durée de la prescription de l’action publique en matière de blanchiment et de financement du terrorisme) par les trustees et par le représentant local après la cessation de leur implication dans le trust, dans un lieu situé à Monaco communiqué à la Direction du Développement Économique ;
  • Obligation des bénéficiaires effectifs des trusts constitués ou transférés à Monaco de communiquer les informations et pièces dans un délai déterminé par ordonnance souveraine, à peine de la sanction pénale ;

Obligation des représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l’étranger, de déclarer leur statut et fournir, en temps utile, aux organismes et personnes visés aux articles 1er et 2 de la Loi n° 1.362 les informations sur les bénéficiaires effectifs lorsque, ès qualités, pour le compte d'un trust ou de constructions juridiques similaires, ils établissent une relation d'affaires ou réalisent, à titre occasionnel, une transaction au sens de l’article 4 de la Loi n° 1.362 (art. 6-2).

Informations élémentaires

Obligation pour les trustees, et les représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l’étranger, d’obtenir, de conserver et de tenir à jour en permanence les informations et les pièces relatives aux informations élémentaires portant sur les professionnels qui entrent en relation d’affaires ou réalisent, à titre occasionnel, une transaction (au sens de l’article 4 de la Loi n° 1.362) avec le trust
constitué ou transféré à Monaco, pour fournir des services ou conseils en matière d’investissement, juridique, fiscale, financière, comptable et d’audit (nouvel art. 6-1-1) ;

  • Durée de conservation de 10 ans après la date de la cessation de leur implication dans le trust, incombant aux trustees et aux représentants locaux des trustees établis ou domicilié à l’étranger, dans un lieu situé à Monaco communiqué à la Direction du Développement Économique.
  • Obligation desdits professionnels de communiquer les informations et les pièces dans un délai déterminé par ordonnance souveraine.

Accès des autorités aux informations et pièces

Pouvoir des autorités (agents habilités de la Direction du Développement Économique ainsi que celles qui ont accès aux informations du registre des trusts, dont les autorités de poursuite pénale) d’obtenir directement auprès des trustees et des représentants locaux les informations qu’ils détiennent sur les trusts ainsi que les pièces justificatives correspondantes. Lesdites autorités peuvent également obtenir les informations et les pièces nécessaires directement auprès des personnes occupant une fonction équivalente au trustee dans une construction juridique similaire au trust devant être inscrite au registre (nouvel art. 6-3).

  • Les informations et pièces fournies ou rendues accessibles en application de cette disposition peuvent être communiquées à des autorités étrangères.

Obligations comptables

Obligation du trustee, et du représentant local lorsque le trustee est établi ou domicilié à l’étranger, de conserver les documents afférents à la comptabilité ainsi que toutes les pièces justificatives (art. 10).

  • Durée de conservation de 10 ans, dans un lieu situé à Monaco communiqué à la Direction du Développement Économique.

Les informations doivent être communiquées à la Direction du Développement Économique (en lieu et place du Ministre d’État) aux fins d'inscription et de conservation au Registre des trusts (art. 11).

Registre des trusts

La demande d'inscription au registre doit être adressée à la Direction du Développement Économique par écrit, avec renvoi à une ordonnance souveraine pour la forme que doit revêtir ladite demande, ainsi que la liste des informations et des pièces justificatives qui doivent y être jointes (art. 12).

Les déclarations complémentaires ou rectificatives doivent être de même communiquées à la Direction du Développement Économique. S'il est constaté des inexactitudes ou des difficultés, celle-ci enjoint au trustee ou à la personne occupant une fonction équivalente dans une construction juridique similaire, à régulariser sa situation (dans les conditions prévues au nouvel art. 13-1-5) (art. 13).

Obligation des organismes et des personnes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 qui présentent une demande d’extrait des inscriptions portées au registre des trusts de signaler toute divergence à la Direction du Développement Économique dans un délai de 30 jours suivant la date d’obtention dudit extrait (art. 13-1).

Redéfinition des conditions dans lesquelles les autorités compétentes ont accès aux informations du registre des trusts, sur le modèle des règles applicables pour le « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » (art. 13-3).

  • Les informations du registre des trusts peuvent être communiquées à des autorités étrangères.

La consultation du registre des trusts, en conformité avec les dispositions de l’article 13-3 susvisé, permet la mise en œuvre de procédures ou la prise de décisions, concernant des infractions ou des manquements à des dispositions légales autres que celles prévues à la présente loi et que ladite consultation aurait permis de révéler. (art. 13-8).

Accès des trustees, des représentants locaux des trustees le cas échéant, et des personnes occupant des fonctions équivalentes aux trustees dans une construction juridique similaire, aux seules informations du registre des trusts qu'ils ont déclarées (art. 13-4).

Supervision des personnes tenues à l’inscription au registre des trusts

Il est attribué à la Direction du Développement Économique la supervision et le contrôle du respect par les trustees, les représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l’étranger et les personnes occupant des positions équivalentes aux trustees dans une construction juridique similaire, de leurs obligations et des mesures prises pour leur application (nouvel art. 13-1-1).

Modalités des contrôles sur pièces et sur place réalisés par les agents habilités de la Direction du Développement Économique ; plages horaires pendant lesquelles le contrôle sur place peut être effectué (nouveaux art. 13-1-2 et 13-1-3).

La Direction du Développement Économique peut communiquer aux autorités ayant accès au Registre, toutes informations ou documents en lien avec la loi qu’elle juge utiles à l’exercice de leurs missions respectives (nouvel art. 13-1-4).

Sanctions administratives

Introduction d'une procédure de sanctions administratives pécuniaires inspirée de celle qui vise à sanctionner les manquements aux obligations d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, au répertoire du commerce et de l’industrie et au registre spécial des sociétés civiles (nouveaux art. 13-1-5 et 13-1-6), avec des sanctions administratives et pénales proportionnées et dissuasives ( articles 14 à 22).

  • La procédure de sanction administrative pécuniaire repose, dans un premier temps, sur un mécanisme de sanction pécuniaire d’un montant pouvant atteindre 5.000 euros, après mise en demeure de la personne concernée, cette dernière ayant la possibilité de régulariser sa situation dans le délai imparti.
  • Si, malgré le prononcé de la première sanction, le ou les manquements constatés persistent, une seconde sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 100.000 euros est encourue.
  • Lorsque le manquement persiste, malgré le prononcé de cette seconde amende, la personne concernée s’expose à des poursuites pénales.
  • Sont également passibles de sanctions administratives du fait de leur implication personnelle quant aux manquements constatés, les dirigeants, associés, actionnaires du trustee ou de la personne occupant une fonction équivalente au trustee dans une construction juridique similaire au trust. (nouvel art.

Recours de plein contentieux ouvert devant le Tribunal de première instance (nouvel art. 13-1-7).

¤ Modification de l’Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945, relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée

Modernisation du phrasé des dispositions en vigueur, ainsi que les modalités de communication à la Direction des Services Fiscaux, par le procureur général, des dossiers de nature à faire présumer une fraude fiscale et susceptibles d’intéresser cette direction (art. 2).

Clarification des règles du secret professionnel des agents de la Direction des Services Fiscaux dans
leurs relations avec la justice
pénale (nouveaux art. 2-1 et 2-2).

  • Conditions dans lesquelles les agents de la Direction des Services Fiscaux doivent répondre aux demandes d’information des magistrats du parquet général ou des juges d’instruction ;
  • Hypothèses de levée du secret professionnel en dehors de toute procédure judiciaire.

¤ Modification de diverses dispositions pénales (Code pénal, Code de procédure pénale, Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée)

Déclaration d’adresse : généralisation et renforcement du mécanisme de la déclaration d’adresse de
la personne gardée à vue, inculpée ou citée à comparaitre, pour une meilleure célérité (art. 60-9, 171, 369, 378 ; nouveaux articles 369-1 et 369-2 CPP).

  • La personne doit déclarer une adresse, et elle est concomitamment informée de ce qu’elle peut être jointe à l’adresse indiquée et que cette déclaration l’engage au cours de la procédure. Il lui incombe également de notifier tout changement de cette adresse dans un délai déterminé, ce dont elle est informée. La déclaration d’adresse implique que la notification, la citation ou signification faite à ladite adresse soit réputée faite à personne, la personne concernée en étant, à nouveau et à cette occasion, informée.
  • Renforcement des obligations de l’huissier lorsqu’il a été mandaté par le procureur général pour délivrer un exploit et qu’aucune déclaration d’adresse n’a été effectuée par la personne concernée.
  • Prononcé d’une décision contradictoire à signifier lorsque l’exploit de citation n’a pas été effectivement remis à la personne concernée qui n’avait pas déclaré préalablement d’adresse, mais pour lequel l’huissier a pu effectuer les démarches nécessaires lui permettant d’attester que le domicile de la personne se situe bien là où il a tenté de lui délivrer son exploit.
  • Précision du type de jugement correctionnel (contradictoire, contradictoire à signifier ou par défaut) prononcé dans chacune des situations relevant du mode de citation de la personne et de sa présence éventuelle à l’audience.

Sanction de constitution de partie civile abusive ou dilatoire (nouvel art. 215-1 CPP).

Permettre une interruption de la prescription de la peine par la tentative d’exécution (art. 633 CPP), aux motifs que "l'exécution des peines peut se révéler particulièrement complexe à Monaco, dans la mesure où un grand nombre de condamnations concerne des personnes ne vivant pas sur le territoire de la Principauté. Aussi est-il nécessaire de disposer du temps suffisant, notamment pour trouver les personnes condamnées et identifier leurs biens lorsqu’elles se trouvent à l’étranger".

Obligation de prononcer la peine de confiscation pour certaines infractions (art. 12 CP).

  • Infractions les plus graves, punies d’une peine d’emprisonnement de plus de 5 ans ou d’une peine criminelle.
  • Dans tous les cas, motivation de la décision prononçant une confiscation (principes de l'individualisation des peines et du droit au procès équitable).

Création d’une sanction pour non-respect des peines complémentaires dont "L’objectif est de rendre ces peines efficaces immédiatement et d’éviter le report de leur exécution" (nouvel art. 37-3-1 CP)

  • Consécutivement à la création de cette sanction autonome, abrogation des sanctions actuellement prévues pour certaines peines complémentaires spécifiques.

Préciser le point de départ du délai de 5 ans pour appliquer la récidive (art. 40 CP).

Aggravation de la sanction pénale pour travail dissimulé : sanction de 1 à 3 ans d’emprisonnement et amende prévue au chiffre 4°) de l’art. 26 CP. L'objectif "est de pouvoir sanctionner le blanchiment de capitaux lorsque l’infraction sous jacente est un travail dissimulé" (art. 10 Loi n° 629).

Insertion du financement du terrorisme dans le Code pénal, en l'état relevant de l’Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme.= (art. 391-7, 391-9 et nouveaux art. 391-7-3 à 391-7-6 CP).

2. Renforcement de la conformité des dispositifs juridiques récemment votés aux recommandations internationales

¤ Modification de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée

Prévoir explicitement l’obligation pour les professionnels assujettis d’envisager de faire une déclaration de soupçon lorsqu’ils n'ont pas été en mesure de remplir les obligations de vigilance prescrites aux articles 4-1 et 4-3 (art. 7).

Prévoir que la mise en œuvre de mesures de vigilance simplifiées est conditionnée par une analyse des risques qui doit être satisfaisante (art. 10).

Mise en cohérence avec les dispositions relatives aux informations sur les bénéficiaires effectifs et aux informations élémentaires prévues par les lois n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, n° 721 du 27 décembre 1961 concernant le Répertoire du Commerce et de l'Industrie, n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, et n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations. Notamment, apporter de la cohérence et de la clarté quant aux règles relatives à la conservation des informations et des pièces ; en matière de régularisation ; procédure de sanction ; préciser le pouvoir des autorités compétentes pour obtenir directement auprès des sociétés et des GIE les informations et pièces sur leurs bénéficiaires effectifs ; inapplication à l'ensemble des prestataires de services liés aux actifs virtuels des dérogations relatives aux restrictions d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs (art. 21, 22-1, 22-2, 22-2-1, 22-4-1, 22-8).

Obligation de conserver les résultats de toute analyse réalisée (art. 23).

Répression de la divulgation d’une demande d’identification de biens à la personne concernée par ladite demande : nouvelle sanction pénale.

¤ Modification de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l’industrie, modifiée

Ramener le délai d’inscription au RCI à 1 mois, susceptible d’une prorogation d’1 mois au plus. "Là où le Gouvernement avait conçu un délai d’un mois pour l’inscription au répertoire du commerce et de l’industrie, le Conseil National a souhaité retenir un délai de deux mois, susceptible au surplus d’être prorogé par le Directeur du Développement Economique, sans limite de temps, sur simple demande motivée et justifiée. Le Gouvernement estime que ces dispositions ne sont pas en mesure de garantir la détention par le registre d’informations « exactes » et « en temps opportun »" (art. 2).

Préciser que les informations sont conservées par le responsable dans un lieu situé à Monaco, communiqué au service du RCI, et que c’est au service du RCI que toute modification relative à la ou aux personnes désignées responsables des informations élémentaires doit être communiquée, par cohérence avec les dispositions du dernier alinéa du paragraphe II de l’article 22-1 de la loi n° 1.362 (art. 3-1).

Le délai d’inscription des modifications ne peut être prorogé que d’1 mois (actuellement sans limite de temps) (art. 4).

Fixer à 1 mois le délai pour remettre les pièces manquantes sans possibilité de prorogation "dans la mesure où la prorogation est déjà prévue au titre de la demande d’inscription initiale, à l’article 2", ainsi que pour les déclarations de modification des informations élémentaires (art. 6).

Corriger une incohérence relatif au lieu de conservation des informations et des pièces portant sur les informations élémentaires (art. 16).

Exercice du pouvoir des autorités d’obtenir directement auprès des personnes morales les informations et les pièces qu’elles détiennent, dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les accès aux informations du RCI (art. 17).

Préciser que les informations rendues accessibles au public concernent celles détenues par le RCI (art. 19).

Préciser que l’accès aux informations du RCI par les autorités visées aux chiffres 1°) à 4°) de l’alinéa premier de l’article 20 s’effectue directement et de manière immédiate, pour harmoniser cette disposition avec le 1er alinéa de l’article 22-5 de la loi n° 1.362. Et rectification d’une erreur matérielle s’agissant du Conseil de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats. (art. 20).

Renforcer les contrôles sur place (qui ne seraient plus subsidiaires) de la Direction du Développement Économique (art. 23).

Modifications relatives aux sanctions pécuniaires, avec une aggravation. Mise en place d'une procédure (art. 25).

Rétablissement, à la demande de la Direction des Services Judiciaires, de la disposition selon laquelle les droits et émoluments afférents aux formalités effectuées en application des articles 10, 28 et 29 sont à la charge de l'assujetti. (art. 29-1).

Précision des éléments constitutifs de l’infraction prévue au chiffre 2°) de l’art. 33 : énoncer explicitement que la personne responsable des informations élémentaires, ne peut être pénalement condamnée pour défaut de communication des informations à la Direction du Développement Économique si les informations ont déjà été transmises par une autre personne habilitée à représenter la société ou le GIE (art. 33).

¤ Modification de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée

Référence au récépissé de la déclaration d’activité comme point de départ du délai d’inscription au registre spécial ; prévoir que le délai d’inscription au registre d’1 mois ne puisse être prorogé au-delà d’1 mois. (art. 5).

Compléter les dispositions relatives au responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs. Notamment, en cas de changement de l’identité du responsable des informations élémentaires, limitation du délai de prorogation à 1 mois (art. 5-2).

Correction d'une incohérence relative au lieu de conservation des informations et des pièces portant sur les informations élémentaires (art. 5-3).

Pouvoir des autorités d’obtenir directement auprès des personnes morales les informations et les pièces qu’elles détiennent (art. 5-5).

Ajout de la référence au récépissé de la déclaration d’activité comme point de départ du délai de
l’inscription modificative
au registre spécial des sociétés civiles, et encadrement de la demande de prorogation aux fins d’inscription des modifications au registre spécial en limitant la prorogation à 1 mois (art. 6).

Harmonisation avec le RCI sur la cessation d’activité qui doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire ou rectificative (art. 6-1).

Préciser que lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée, et qu’une copie visée par la Direction du Développement Économique est remise à titre de récépissé (art. 6-4).

Préciser que les informations rendues accessibles au public concernent celles détenues par le
registre spécial du répertoire du commerce et de l’industrie
(art. 7).

Préciser que l’accès aux informations du registre spécial par les autorités visées aux chiffres 1°) à 4°) de l’alinéa 1er de l’article 7-1 s’effectue directement et de manière immédiate. Et rectification d’une erreur matérielle s’agissant du Conseil de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats. (art. 7-1).

Prévoir que la Direction du Développement Économique puisse effectuer un contrôle sur place sans être conditionné à un contrôle sur pièce impossible ou infructueux ; et que les agents habilités peuvent entendre les personnes par un système de visioconférence ou d’audioconférence (art. 10).

Montant des sanctions pécuniaires qui peuvent être prononcées par le Directeur de l’Expansion Economique en cas de manquement par les sociétés civiles à leurs obligations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et aux informations élémentaires : la première sanction est relevée à un montant pouvant
atteindre 5.000 euros
(art. 12).

Prévoir que les droits et émoluments afférents aux formalités effectuées en application des articles 15 et 16 sont à la charge de l'assujetti (nouvel art. 16-1).

Préciser les éléments constitutifs de l’infraction prévue au chiffre 2°) de l’article 20 : énoncer
que le responsable des informations élémentaires ne sera pas pénalement condamné pour défaut de communication des informations à la Direction du Développement Économique si ces informations ont déjà été transmises par une autre personne habilitée à représenter la société civile. (art. 20)

¤ Modification de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée

Préciser par ordonnance souveraine les modalités de la déclaration d’associations (art. 7).

Rendre la disposition plus claire ; préciser que l’identité et l’adresse de la personne qui conserve les informations et pièces sont communiquées au Département de l’Intérieur, peu importe leur mode de conservation. ; préciser que les autorités ont accès aux informations conservées par les associations suivant les modalités prévues à l’article 12-2 relatif à l’accès des autorités aux informations du registre des associations tenu par le Département de l’Intérieur (art. 12).

Préciser que le lieu de conservation du registre des membres de l’association est communiqué
au Département de l’Intérieur en vue de son inscription au registre. De même lorsqu’après dissolution de l’association, l’obligation de conservation de ce registre des membres incombe à son président ou à son liquidateur (art. 12-1).

Accès par les autorités aux informations des associations directement auprès d'elles. Ajout des agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor en particulier du fait de leurs missions en matière de gels des fonds et des ressources économiques (art. 12-2).

Préciser que les informations sont conservées par le responsable dans un lieu situé à Monaco, communiqué au Département de l’Intérieur ; rectification visant à préciser à qui le responsable sera tenu de
communiquer le lieu de conservation des informations après la dissolution ou la liquidation de l'association (nouvel art. 12-3).

Mentionner au registre les lieux de conservation (art. 13-1).

"Préserver la souplesse de fonctionnement des organismes associatifs s’agissant des modalités par lesquelles les statuts peuvent, conformément à la liberté statutaire associative, organiser les opérations de validation des comptes de l’association" : ne plus se référer à l’intervention de l’assemblée générale, mais à la notion, plus large, d’« organe statutairement désigné » "et ce, en vue de couvrir d’autres hypothèses d’organisation et de fonctionnement internes". (art. 20-1).

Conférer à l’autorité de supervision les prérogatives nécessaires à l’accomplissement de ses missions : indiquer que le secret professionnel ne peut pas être opposé aux agents assermentés ; permettre aux agents de procéder à un contrôle sur place sans contrôle sur pièces préalable imposé ; permettre aux agents du Département de l’Intérieur d’entendre les personnes par un système de visioconférence ou d'audioconférence (art. 31-3).

Obligations supplémentaires visant à parvenir à une surveillance plus complète incombant aux associations présentant un risque de financement de terrorisme : sanction administrative dissuasive. La première amende administrative est élevée (de 1.000) à 5.000 euros. Prévoir le montant de la seconde sanction qui peut être infligée lorsque le Département de l’Intérieur n’a pas connaissance du montant du budget annuel de l’association sanctionnée : sanction allant jusqu’à 100.000 euros (art. 31-6).

Indiquer qu’encourt la dissolution l’association inactive depuis plus de deux ans, avec renvoi vers une ordonnance souveraine qui pourra préciser ce qui est actuellement prévu à l’article 26 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 (art. 31-13).

Préciser que la personne responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs, n’est pas pénalement condamnée pour défaut de communication des informations au Ministre d’Etat, si ces informations ont déjà été transmises par une autre personne habilitée à représenter l’association (art. 31-15, art. 32-5).

¤ Modification de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée

Prévoir que les demandes d’autorisation soient adressées au Ministre d’Etat, par cohérence avec le 2e alinéa de l’article 22 de la loi n° 1.362 ; préciser que le siège social de la fondation est situé à Monaco (art. 6).

Prévoir que soit également mentionnés au registre le lieu de conservation par le liquidateur et le responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs (art. 6-1).

Possibilité d’accès aux informations du registre aux agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions relatives à la LBC/FT, et particulièrement dans le cadre des procédures de gel des fonds et des ressources économiques (art. 6-2).

Préciser les modalités d’accès au registre tenu par les fondations en fonction de chaque type d’autorité susceptible de le consulter (art. 12-4).

Mise à jour des termes utilisés pour désigner les membres qui composent la commission de surveillance des fondations (art. 13).

Prévoir l’hypothèse de l’exclusion d’un administrateur de la fondation suite à la perte de ses garanties de moralités exigées à l’art. 15. Mentionner également l’hypothèse dans laquelle l’administrateur de la fondation perdrait ses droits civils (art. 16).

Vocabulaire plus approprié en mentionnant la « révocation de l’autorisation » de la fondation plutôt que son « retrait » ou sa « suppression », "la révocation ne produisant d’effet que pour l’avenir" (intitulé chap. VII, art. 24 et 27).

Permettre aux agents habilités du Département de l’Intérieur, la réalisation des contrôles, tant sur pièce que sur place, à la diligence de l’autorité de supervision, en considération de son appréciation des risques (art. 30).

Compléter la liste des obligations dont le non-respect est susceptible d’entrainer une procédure de sanction administrative (obligations supplémentaires visant à parvenir à une surveillance accrue des fondations présentant un risque de financement de terrorisme). Déterminer le montant de la seconde sanction qui peut être infligée, lorsque le Département de l’Intérieur n’a pas connaissance du montant du budget annuel de fondation sanctionnée (art. 33).

Empêcher que le responsable des informations élémentaires ne soit reconnu coupable de la non communication des informations élémentaires si celles-ci ont été préalablement communiquées aux autorités par une personne habilitée à représenter la fondation (art. 41).

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