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09

févr.
2022

Actualités juridiques

Droit de la propriété intellectuelle

Droit des nouvelles technologies et de la communication

09/ févr.
2022

Actualités juridiques

Droit de la propriété intellectuelle — Droit des nouvelles technologies et de la communication

Noms de domaine .mc : Charte de nommage définissant les règles d’attribution, d’enregistrement, de gestion et de maintenance (Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022)


Monaco • IT & Communication • Principauté numérique • Noms de domaine • Charte de nommage • Taxe

L’Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022 (Journal de Monaco n° 8575 du 28 janvier 2022) porte application de l’article 20 de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée[1], relatif aux noms de domaines. Y sont annexés :

—ANNEXE 1 – CHARTE DE NOMMAGE définissant les Règles d’attribution, d’enregistrement, de gestion et de maintenance des noms de domaine dans la zone de nommage géographique «.mc » par l’Office d’enregistrement (Network Information Center – NIC Monaco[2] > https://www.nic.mc), et APPENDICE À L’ANNEXE 1 – CONTRAT D’ENREGISTREMENT ;

—ANNEXE 2 – TARIFICATION DES OPÉRATIONS SUR LES NOMS DE DOMAINE .MC fixant le montant de la taxe relative à l’attribution ou au renouvellement du nom de domaine.

Période transitoire pour se mettre en conformité :

Les titulaires de noms de domaine existants au jour de la publication de la Charte sont, pendant une période transitoire, tenus de procéder à l’ensemble des actions, de toute nature, nécessaires à l’effet de s’y conformer, au plus tard jusqu’au 28 janvier 2023 (douze mois à compter de la publication) .

Extensions n’étant plus autorisées :

À compter de la publication de la Charte, n’est plus autorisé l’enregistrement de noms de domaine sous les zones : « .asso.mc », « .tm.mc » et les zones sectorielles : « .architectes.mc », « .dentiste.mc », « .experts-comptables.mc », « .avocat.mc », « .comptables-agrees.mc », « .notaire.mc », « .consul.mc ».

Qui peut demander à enregistrer ou renouveler un nom de domaine .mc ?

Peuvent demander à enregistrer ou à renouveler un nom de domaine dans la zone « .mc » :

—Personnes morales ayant leur siège, leur établissement principal ou un bureau administratif établi sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

—Associations et autres organismes ou fondations monégasques ;

—Titulaires de marques monégasques déposées et/ou protégées en Principauté de Monaco ;

—Personnes physiques exerçant à titre indépendant une activité artisanale, commerciale, industrielle ou professionnelle dûment autorisée par décision du Ministre d’État ;

—Ambassades, Consulats et autres représentations diplomatiques de la Principauté de Monaco à l’étranger.

Quelles sont les conditions à remplir par le demandeur pour que le nom de domaine déposé soit accepté ?

—Entreprise inscrite au Répertoire du Commerce et de I ‘Industrie de Monaco (RCI ) : le nom de domaine doit correspondre exactement à la raison sociale ou à une de ses enseignes clairement indiquée sur le RCI de l’entreprise. Les tirets (‘-’) et les points (‘.’) peuvent être retirés du nom de domaine dans le formulaire par le demandeur. ;

—Profession libérale : le nom de domaine doit correspondre au nom sous lequel est enregistrée l’activité.

—Association ou tout autre organisme enregistré à Monaco : le nom de domaine doit correspondre au nom exact tel qu’indiqué dans ses statuts.

—Marque déposée à Monaco : le nom de domaine doit correspondre à la marque telle qu’indiquée sur son certificat d’enregistrement.

Rôles du NIC Monaco et du Bureau d’enregistrement : à qui s’adresser pour déposer un nom de domaine .mc ?

À compter de la fin de la période transitoire de 12 mois précitée, plus aucune demande d’opération relative à un nom de domaine ne pourra être adressée directement au NIC Monaco.

Le Bureau d’enregistrement est l’interlocuteur obligatoire et unique (intermédiaire) entre un demandeur ou un titulaire de nom de domaine en « .mc. » et le NIC Monaco.

—Bureau d’enregistrement accrédité (conventionné) :

Le Bureau d’enregistrement accrédité est une personne morale qui, dans le cadre d’un contrat d’enregistrement conclu avec le NIC Monaco (voir Appendice à l’Annexe 1 de l’Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022), fournit des services d’enregistrement de noms de domaine.

La signature d’un Contrat d’enregistrement entre le NIC Monaco et un Bureau d’enregistrement ne constitue pas une reconnaissance ou garantie de la part du NIC Monaco des compétences et/ou de la qualité des services et prestations proposés, dès lors que le NIC Monaco n’effectue aucun contrôle de l’activité des Bureaux d’enregistrement conventionnés et se base sur les seules déclarations et informations communiquées par ces derniers.

Le Bureau d’enregistrement instruit les demandes qui lui sont adressées par les personnes physiques ou morales qui souhaitent enregistrer ou modifier un nom de domaine. Il renseigne les demandeurs, collecte les pièces nécessaires à la constitution d’une demande d’enregistrement ou de modification de nom de domaine et transmet les informations et les pièces nécessaires au NIC Monaco.

Le Bureau d’enregistrement est seul responsable de la relation qu’il entretient avec ses clients, d’éventuelles réclamations formulées par des tiers au titre d’un ou plusieurs noms de domaine, du traitement technique de la demande d’opération auprès du NIC Monaco, des saisies informatiques qu’il opère en respectant les choix du titulaire et notamment ceux en matière de données personnelles et de leur bon acheminement vers le NIC Monaco, de satisfaire aux demandes et opérations de vérification qui lui sont adressées par le NIC Monaco, ainsi que du respect des volontés du titulaire et notamment au regard de la protection de ses données personnelles.

—NIC Monaco (Office d’enregistrement) :

Le NIC Monaco exerce la fonction d’Office d’enregistrement de premier niveau du système d’adressage par nom de domaine de l’Internet correspondant à l’espace de nommage monégasque et assure l’attribution des noms de domaine par l’intermédiaire des Bureaux d’enregistrement.

Par ailleurs, le NIC Monaco élabore la charte de nommage de l’espace de nommage monégasque « .mc », établit les contrats d’enregistrement définissant les relations contractuelles de l’Office d’enregistrement avec les Bureaux d’enregistrement, assure la gestion des domaines monégasques de l’Internet « .mc », exploite et maintient l’infrastructure technique du DNS (Domain Name System) permettant de traduire un nom de domaine en adresse IP et assure l’accès à ces noms de domaine depuis Internet.

Le NIC Monaco n’effectue aucune vérification ou contrôle préalable des demandes d’enregistrement (notamment recherche d’antériorité permettant de vérifier la disponibilité des termes utilisés pour composer le nom de domaine, vérification du respect des droits des tiers) à l’exception de la vérification de la conformité de la demande d’enregistrement aux dispositions de la Charte de nommage.

Le NIC Monaco ne possède pas le pouvoir de contrôler de manière générale le bien-fondé ou la légalité du choix des termes utilisés pour l’enregistrement d’un nom de domaine, la légalité ou la conformité des éléments justificatifs remis par le demandeur dans le cadre de sa demande d’enregistrement ou tout autre type d’opération sur un nom de domaine.

Le NIC Monaco peut, à son initiative seule, ou sur demande du Bureau d’enregistrement ou sur signalement d’un tiers, procéder à des opérations de vérification du respect par le titulaire d’un nom de domaine, des dispositions de la Charte (concernant notamment les règles d’éligibilité et de joignabilité respectivement précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la Charte). Dans ce cadre, le NIC Monaco peut adresser au Bureau d’enregistrement toute demande de justification et en informe le titulaire et le tiers. En tant que de besoin, le NIC Monaco peut procéder au gel du portefeuille du titulaire du nom de domaine pour un délai de 30 jours maximum.

Le NIC Monaco n’intervient pas dans les relations liant un Bureau d’enregistrement à ses clients et sa responsabilité ne peut être mise en cause en raison des agissements et/ou des manquements d’un Bureau d’enregistrement.

Taxes applicables aux noms de domaine .mc (€ TTC):

—Adhésion d’un Bureau d’enregistrement : 500 € (facturée annuellement à date anniversaire du Contrat d’enregistrement pour l’année à venir).

—Création (ne s’applique pas aux extensions n’acceptant plus de nouveaux domaines), renouvellement, cession et transmission forcée et transfert vers un nouveau prestataire (à la charge du prestataire entrant), récupération après suppression : 10 €.

[1] Article 20 loi n° 1.383 : « La zone de nommage géographique «.mc» au sein des domaines de premier niveau relative à une zone géographique déterminée correspond au territoire monégasque.

Le service de l’État en charge de l’attribution des noms de domaine dans la zone de nommage géographique «.mc» ainsi que les missions et les modalités de gestion propres à cette activité sont fixés par ordonnance souveraine.

Le service de l’État visé au précédent alinéa recourt à une taxe relative à l’attribution ou au renouvellement du nom de domaine dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Les règles concernant l’attribution, l’enregistrement, la gestion et la maintenance des noms de domaine dans la zone de nommage géographique «.mc» sont établies par arrêté ministériel . »

[2] Le NIC Monaco est intégré à la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques (DPRN) chargée en vertu du chiffre 6 l’Ordonnance Souveraine n° 7.997 du 12 mars 2020 de planifier, d’allouer et de gérer l’ensemble des ressources de la Principauté de Monaco relatives au secteur des communications électroniques.


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