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janv.
2023

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24/ janv.
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Evaluation MONEYVAL des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Evaluation de Monaco de 5e cycle (2015-2021) :

Une réunion en face à face entre l’équipe d’évaluation de MONEYVAL et les autorités monégasques s’est tenue du 12 au 14 septembre 2022 à Strasbourg, au cours de laquelle le projet de rapport d’évaluation mutuelle (REM) a été mis à jour et préparé pour la 64e réunion plénière de MONEYVAL.

Le Rapport d’évaluation mutuelle du 5e cycle (2015-2021) de Monaco a été examiné et adopté lors de la 64e réunion plénière de MONEYVAL (marquant par ailleurs le 25e anniversaire du Comité) qui s’est tenue du 5 au 9 décembre 2022. Le Rapport analyse le niveau de conformité aux 40 Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), le niveau d’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de la Principauté de Monaco, et émet des recommandations en vue de le renforcer. Consulter le Rapport > https://rm.coe.int/moneyval-20...

Synthèse des conclusions générales du Rapport :

  • Compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme par les autorités : basée sur les résultats de l'Evaluation Nationale des Risques 2 (ENR 2, voir infra) qui place l’escroquerie, la corruption, la fraude fiscale (à la TVA et à l’impôt sur les bénéfices) comme les principales infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux,, celle-ci reste à améliorer ; la compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et constructions juridiques est assez satisfaisante en ce qui concerne les activités menées mais demeure limitée quant à la manière dont elles sont ou peuvent être utilisées à des fins de BC/FT ;
  • Accès des autorités aux renseignements (en grande partie indirectement) : bien que les autorités d’enquête aient accès aux renseignements financiers et autres informations permettant d'établir des preuves et de localiser les produits du crime lié au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et aux infractions associées, la contribution des professionnels des secteurs autres que bancaire (la majorité des déclarations de soupçons provient des banques) demeure limitée. Malgré le soutien et les orientations pratiques fournies aux assujettis, certaines problématiques majeures n’ont pas fait l’objet d’analyse particulière ;
  • Enquêtes et poursuites : malgré la capacité de Monaco d'obtenir des condamnations pour blanchiment de capitaux impliquant des produits du crime générés à l'étranger et pour blanchiment de capitaux autonome, des lacunes subsistent (nombre d'enquêtes de blanchiment de capitaux restant modestes ; concernant les affaires complexes, les faits de blanchiment de capitaux par un tiers, les sanctions en terme d'efficacité et de caractère dissuasif) ; en matière de financement du terrorisme, la pleine capacité de déceler les cas potentiels n'est pas démontrée (absence de procédures spécifiques en la matière et si la coopération entre autorités compétentes semble adéquate, une lacune majeure en pratique réside dans le manque d’échange d’informations avec la douane française) ;
  • Recouvrement des avoirs : efficacité avec une augmentation de l’application de mesures provisoires. Les résultats s'agissant des mesures de confiscation ordonnées sont à améliorer (faible nombre, ne visent pas les biens de valeur correspondante ou les biens détenus par un tiers, manque de cohérence avec le profil risque de blanchiment de capitaux) ;
  • Cadre juridique pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées (financement du terrorisme et de la prolifération) au niveau international, européen et national : nouveau dispositif globalement approprié qui commence à prouver son efficacité. Les grandes institutions financières ont une compréhension satisfaisante de leurs obligations en la matière, tandis que l'application de ce dispositif est améliorable pour les institutions financières de taille plus modeste ainsi que les entreprises et profession non financières désignées. Une étape importante a été franchie avec la première évaluation des risques du secteur à but non lucratif réalisée en 2022 ;
  • Compréhension des risques, mise en œuvre des obligations de vigilance et des mesures de gel par les assujettis : malgré leur compréhension des risques, peu d'institutions financières ont été dans la capacité d’expliquer spécifiquement les risques de blanchiment et de financement du terrorisme liés aux caractéristiques de leurs portefeuilles clients ou de leur profil d'activité. Les lacunes réglementaires relatives aux bénéficiaires effectifs et aux personnes politiquement exposées affectent les secteurs tant financiers que non financiers. L’application des mesures de gel des avoirs et des ressources économiques, variable selon les secteurs, est généralement satisfaisante ;
  • Politique de supervision : celle-ci s'apparente plus à une sensibilisation des assujettis à leurs obligations qu’à une supervision en ligne avec les standards internationaux et recours aux sanctions (manque de ressources humaines et d'outils informatiques adaptés aux missions du SICCFIN) ;
  • Coopération internationale : l'exécution des demandes d'entraide par les autorités de poursuite est satisfaisante, la coopération policière est adéquate. Néanmoins des obstacles législatifs entravent la coopération internationale de Monaco, la sollicitation des homologues étrangers apparaît limitée au vu du risque et du contexte monégasque, les délais de réponse du SICCFIN à ses homologues dans le contexte de renseignement financier sont inadaptés.

Suite au retour des évaluateurs de MONEYVAL dans le cadre de l’évaluation technique du cadre juridique monégasque, des ajustements du dispositif de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption ont été dernièrement opérés par la Loi n° 1.520 du 11 février 2022 (nouveaux assujettis, obligation d’organisation interne, correspondant bancaire, réforme de la procédure CERC, etc.) et la Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 (activité de domiciliation exercée à titre principal).

De même, les observations du Comité MONEYVAL ont conduit à la réforme du régime de droit commun de l’entraide judiciaire internationale (Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022) et des dispositions du Code de procédure pénale en matière de saisie et confiscation des instruments et produits du crime (Loi n°1535 du 9 décembre 2022).

Au total, au cours du 5e cycle d'évaluation, neuf lois en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ont été adoptées par la Principauté. Outre les quatre lois précitées adoptées en 2022, il faut ajouter les cinq lois suivantes :

  • Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale ;
  • Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites ;
  • Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ;
  • Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
  • Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Le Comité MONEYVAL et son système d’évaluation :

MONEYVAL , organe permanent de suivi du Conseil de l’Europe, est l’« organisme régional de type GAFI » chargé d’évaluer la Principauté de Monaco (le GAFI évaluant directement ses 38 membres, dont le pays voisin).

Le système d’évaluation de MONEYVAL est un examen par les pairs, c’est-à-dire un processus d’autoévaluation et d’évaluation mutuelle qui repose sur le modèle du GAFI, avec un ensemble plus complet de normes anti-blanchiment.

Les principales normes internationales sur lesquelles s’appuient les évaluations de MONEYVAL sont les suivantes :

  • 40 Recommandations du GAFI du 16 février 2012 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme, et la prolifération des armes de destruction massive ;
  • 9 Recommandations spéciales du GAFI relatives au financement du terrorisme ;
  • Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de Vienne) ;
  • Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 (Convention de Palerme) ;
  • Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (Convention de Strasbourg);
  • Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (Convention de New York) ;
  • Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au gel d’avoirs liés au terrorisme ;
  • 5e Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 consolidée en 2018, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
  • 6e Directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.

Pour mémoire, la Principauté de Monaco prend des mesures d’effets équivalents aux directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (GAFI), lesquelles figurent à l’Annexe B de l’Accord monétaire conclu avec l’Union Européenne qui est en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

Formation méthodologique :

Les 9-10 décembre 2020, le Secrétariat de MONEYVAL a dispensé (en virtuel) la formation habituelle (ayant lieu 1 an avant la visite sur place) aux représentants de la cellule de renseignement financier (SICCFIN), aux services répressifs et de surveillance, aux représentants d’institutions financières et du secteur non financier.

Une journée de formation (en présentiel) a été programmée début février 2021.

Cette formation vise à familiariser tous les acteurs nationaux impliqués dans l’évaluation avec les normes et la méthodologie sous-jacentes du Groupe d’action financière (GAFI) et l’approche d’évaluation de MONEYVAL.

Evaluation Nationale des Risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la corruption (ENR 2) 2020/2021 :

L’Evaluation nationale des Risques visant à identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à Monaco, afin d’adapter les procédures nationales en fonction des risques, fait partie des éléments soumis à l’appréciation de MONEYVAL.

La première Évaluation Nationale des Risques (ENR 1) a été menée entre décembre 2015 et mai 2017. Voir >> https://www.siccfin.mc/Evaluat...

L’ENR 2 a été lancée en 2020. Le 15 avril 2021, le Directeur du SICCFIN, également chef de la délégation monégasque auprès du comité MONEYVAL, a présenté un point d’étape des travaux de l’ENR 2 aux représentants des secteurs public et privé et des principaux responsables des forces économiques monégasques. L’ENR 2 a été publiée en décembre 2021. Voir >> https://www.siccfin.mc/Evaluat...

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