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22

juil.
2022

Actualités juridiques

Droit immobilier et de la construction

22/ juil.
2022

Actualités juridiques

Droit immobilier et de la construction

Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers aux particuliers révisé à la hausse (juillet 2022)

L’Ordonnance Souveraine n° 9.336 du 7 juillet 2022 (JDM n° 8.599 du 15 juillet 2022) abroge et remplace l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée. Le taux de l’usure est relevé de 1,74 % à 2,13 % pour les prêts immobiliers aux particuliers.

Le taux moyen pratiqué par les prêteurs est ainsi fixé à :

— Pour les particuliers :

Découverts : 14,88 % (inchangé)

Prêts personnels : 3,32 % (inchangé)

Prêts immobiliers : 2,13 %

— Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

Découverts : 8,36 % (inchangé)

Pour rappel, l’Ordonnance Souveraine n° 9.025 du 13 janvier 2022 (JDM n° 8574 du 21 janvier 2022) avait fixé le taux moyen pratiqué par les prêteurs pour l’année 2022.

Sanction des abus :

L’article 357 du Code pénal punit l’usage d’un taux d’intérêt effectif dépassant de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont s’agit, d’une peine d’amende de 9 000 à 18 000 euros,

Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus au jour des poursuites et, subsidiairement, sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à restituer à l’emprunteur les sommes indûment perçues, avec l’intérêt de droit à compter du jour de leur perception.

Le taux d’usure ne doit pas être confondu avec le taux d’intérêt légal (fixé à 1 % par l’Ordonnance n° 5.444 du 06 août 2015) qui sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice.

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