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11

mai
2022

Articles de fond

Sociétés et fiscalité

11/ mai
2022

Articles de fond

Sociétés et fiscalité

Accords et conventions signés par la Principauté de Monaco en matière fiscale



La Principauté de Monaco a signé 41 accords internationaux et conventions internationales en matière fiscale dont 39 sont exécutoires (état : 10/05/2022) :

Afrique du Sud : Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Afrique du Sud relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 5.272 du 01/04/2015)

Allemagne : Accord entre la Principauté de Monaco et la République Fédérale d’Allemagne sur l’assistance en matière fiscale, civile et pénale (Ordonnance souveraine n° 3.627 du 12/01/2012)

Andorre : Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté d’Andorre en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.268 du 12/05/2011)

Argentine : Accord d’échange d’informations en matière fiscale entre la Principauté de Monaco et la République d’Argentine (Ordonnance souveraine n° 2.832 du 15/07/2010)

Australie : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d’Australie sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.151 du 24/02/2011)

Autriche : Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Autriche concernant l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 2.774 du 01/06/2010)

Bahamas : Accord entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.370 du 25/07/2011)

Belgique : Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (non entré en vigueur)

Danemark : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif aux renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.371 du 25/07/2011)

Emirats Arabes Unis : Convention fiscale signée le 13 novembre 2021, (non entré en vigueur)

États-Unis : Accord entre la Principauté de Monaco et les États-Unis d’Amérique en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 2.692 du 23/03/2010) – Accord complété par l’Accord entre Autorités Compétentes des Etats-Unis d’Amérique et l’Autorité compétente de la Principauté de Monaco sur l’échange de déclarations pays par pays signé le 5 novembre 2020

Féroé : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des Îles Féroé relatif aux renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.372 du 25/07/2011)

Finlande : Accord entre la Principauté de Monaco et la République de Finlande relatif aux renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.374 du 25/07/2011)

France : Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la République française signée à Paris le 18 mai 1963 (Ordonnance souveraine n°3037 du 18/08/1963) ; Convention signée à Paris le 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale (Ordonnance souveraine n° 758 du 01/06/1953) ; Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (Ordonnance Souveraine n° 9.007 du 24/12/2021)

Groenland : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.763 du 25/04/2012)

Guernesey : Convention entre la Principauté de Monaco et les États de Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Ordonnance souveraine n° 5.313 du 11/05/2015)

Inde : Accord entre le gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République d’Inde (Ordonnance souveraine n° 4.290 du 29/04/2013)

Islande : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d’Islande sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.405 du 04/08/2011)

Italie : Accord et Protocole d’accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République italienne relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance Souveraine n° 6.205 du 16/12/2017)

Liechtenstein : Convention entre la Principauté de Monaco et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l’évasion fiscale et la fraude fiscale, signée à Berne le 28 juin 2017 (Ordonnance Souveraine n° 6.710 du 13 décembre 2017), succédant à l’Accord entre la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.024 du 02/12/2010)

Luxembourg : Convention entre la Principauté de Monaco et le Grand Duché de Luxembourg afin d’éviter des doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale (Ordonnance souveraine n° 2.773 du 01/06/201)

Mali : Accord entre la Principauté de Monaco et la République du Mali tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Ordonnance souveraine n° 6.032 du 09/09/2016)

Maurice : Convention entre la République de Maurice et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les revenus (Ordonnance souveraine n° 4.474 du 13/09/2013)

Monténégro : Convention entre la Principauté de Monaco et le Monténégro pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière fiscale signé le 29 mai 2019 (non entré en vigueur)

Norvège : Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Norvège sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.404 du 04/08/2011)

Pays Bas : Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.373 du 25/07/2011)

Qatar : Accord entre la Principauté de Monaco et le Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale (Ordonnance souveraine n° 2.833 du 15/07/2010)

République tchèque : Accord entre la Principauté de Monaco et la République tchèque relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 5.855 du 30 mai 2016)

Royaume-Uni : Accord entre le gouvernement de la Principauté de Monaco et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 5.438 du 04/08/2015)

Saint Kitts et Nevis : Accord entre la Principauté de Monaco et Saint Kitts et Nevis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune (Ordonnance souveraine n° 3.642 du 20/01/2012)

Saint Marin : Accord entre la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 2.772 du 01/06/2010)

Samoa : Accord entre Samoa et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 4.194 du 20/02/2013)

Seychelles : Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (Ordonnance souveraine n° 3.837 du 05/07/2012)

Suède : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Royaume de Suède sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.073 du 10/01/2011)

Union européenne : Ordonnance Souveraine n° 6.207 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole de modification de l’accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil : Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques – OCDE (Ordonnance Souveraine n° 6.207 du 16 décembre 2016).

OCDE / Conseil de l’Europe : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 6.205 du 16/12/2016)

OCDE : Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Ordonnance souveraine n° 6.205 du 16/12/2016)

OCDE : Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (Ordonnance souveraine n° 6.712 du 14/12/2017)


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